Burkina faso ive republique premiere legislature la patrie ou la mort, nous vaincrons !



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BURKINA FASO IVe REPUBLIQUE

--------- PREMIERE LEGISLATURE

LA PATRIE OU LA MORT, NOUS VAINCRONS !

---------

ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE

LOI N°005/97/ADP
PORTANT CODE DE L'ENVIRONNEMENT

AU BURKINA FASO.

L'Assemblée des Députés du Peuple,

Vu la Constitution ;


Vu la Résolution n° 001/92/ADP du 17 juin 1992, portant validation du mandat des Députés ;

A délibéré en séance du 30 janvier 1997

et adopté la loi dont la teneur suit :


PREAMBULE

Pays sahélien et enclavé dont l ’économie repose essentiellement sur l’agriculture et l’élevage, le Burkina Faso connaît une dégradation continue de son écosystème.


Cette situation, accentuée par les sécheresses persistantes, a amené le pays à prendre conscience de la nécessité d’intégrer l’environnement et le développement à travers les options fondamentales suivantes qui impliquent outre la responsabilité de l’Etat, celle des collectivités locales décentralisées et des individus à tous les niveaux :
- la prise en compte de l’interdépendance entre l’environnement, le développement socio-économique et la qualité de vie dans tous programmes et projets de développement ;
- la ratification des accords internationaux en matière de préservation de l’environnement ;
- la préservation des générations futures des calamités naturelles et artificielles liées à la dégradation de l’environnement.
Aussi, la présente loi dont le préambule fait partie intégrante a été élaborée pour servir de source d’inspiration de tous les textes qui seront pris pour répondre aux aspirations profondes de notre peuple en matière de préservation de l’environnement.
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 1 : Le présent Code vise à établir les principes fondamentaux destinés à préserver l'environnement et à améliorer le cadre de vie au Burkina Faso.
ARTICLE 2 : Les principes fondamentaux de préservation de l'environnement visés à l'article 1 ci-dessus sont :
- la lutte contre la désertification ;
- l'assainissement et l'amélioration du cadre de vie des populations urbaines et rurales ;
- la mise en oeuvre des Accords Internationaux ratifiés par le Burkina Faso en matière de préservation de l'Environnement ;
- la prévention et la gestion des catastrophes.

ARTICLE 3 : Les dispositions du présent Code s'appliquent sans préjudice de celles relatives à l'Environnement et relevant des domaines spécifiques régis par la loi portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF), le Code de la Santé Publique, la loi sur le contrôle des pesticides et le Code Pénal.

ARTICLE 4 : La prévention et la gestion des catastrophes naturelles et artificielles font l'objet d'un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres chargés de l'Action Sociale, de l'Administration du Territoire et de l'Environnement, en concertation avec toutes les parties concernées.

CHAPITRE II : DE L'EMPLOI DES TERMES

ARTICLE 5 : Au sens du présent Code,
1) L'Environnement est l'ensemble des éléments physiques, chimiques et biolo-giques naturels ou artificiels et des facteurs économiques, sociaux, politiques et culturels, qui ont un effet sur le processus de maintien de la vie, la transformation et le développement du milieu, les ressources naturelles ou non et les activités humaines.
2) La Dette Ecologique est une redevance perçue au titre de l'exploitation et/ou de l'utilisation à des fins lucratives, des ressources naturelles ou de l'environnement.
3) L'Education Environnementale est l’ensemble des actions de sensibilisation, de formation et d’information visant à responsabiliser les populations sur la nécessité absolue de promouvoir un environnement sain.
4) L'Etude d'Impact sur l'Environnement (E.I.E.) est une étude à caractère analytique et prospectif aux fins de l'identification et de l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement.

5) La Notice d'Impact sur l'Environnement (N.I.E.) est une E.I.E. simplifiée. Toutefois, elle doit répondre aux mêmes préoccupations que l'E.I.E. et comporter des indications sérieuses.


L'Etude et la Notice d'Impact sur l'Environnement permettent de cerner la différence entre l'environnement futur modifié tel qu'il résultera de l'exécution d'une activité, et l'environnement futur tel qu'il aurait évolué normalement sans la réalisation de ladite activité.
6) Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont ceux présentant des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé et la sécurité publique, soit pour l'agriculture, le cadre de vie, la conservation des sites, espaces, monuments et la diversité biologique.
7) Les déchets urbains sont des détritus solides, liquides ou gazeux en provenance des maisons d'habitation et assimilés, des immeubles administratifs, des salles de spectacles, de restauration et de tout autre établissement recevant du public.
Sont assimilées à des maisons d'habitation les casernes et les écoles.
Sont compris dans la dénomination déchets urbains :
- les ordures ménagères, les cendres, les débris de verre ou de vaisselle, les emballages plastiques, les feuilles, les balayures et les résidus de toute sorte, déposés dans des récipients individuels ou collectifs placés devant les maisons ou sur la voie publique, les eaux usées domestiques, les excréta ;
- les déchets non industriels, les déchets assimilés à des déchets urbains des établissements industriels, les déchets des établissements commerciaux, bureaux, cours et jardins privés, déposés dans des récipients, dans les mêmes conditions que les ordures ménagères ;
- les crottins, lisiers, fumiers, feuilles mortes, boues et d'une façon générale, tous les produits provenant du nettoiement des voies publiques, voies privées abandonnées au balayage, jardins publics, parcs, cimetières et leurs dépendances, rassemblés en vue de leur évacuation ;

- les produits du nettoiement et détritus des halles, foires, marchés, lieux des fêtes publiques, lieux d'attache des bêtes de somme ou de trait, rassemblés en vue de leur évacuation ;

- les résidus en provenance des écoles, casernes, hospices, prisons et tout bâtiment public, groupés sur des emplacements déterminés, dans des récipients appropriés, les résidus non toxiques et non dangereux des formations sanitaires et assimilées ;
- le cas échéant, tous objets abandonnés sur les lieux, places et voies publiques ainsi que les cadavres d'animaux.

8) Est déchet industriel ou assimilé, tout résidu qu'il soit liquide, solide ou gazeux, issu d'un processus de fabrication, de transformation ou d'utilisation d'une matière ou d'un produit.


Sont ainsi dénommés :
- les déchets des industries chimiques, combustibles ou incombustibles, les produits phytosanitaires obsolètes, les boues d'épuration des eaux traitées, les boues industrielles, les huiles usagées, les émanations gazeuses, les eaux usées industrielles et artisanales, les ferrailles et les épaves de véhicules de tout genre ;
- les déchets toxiques ou pathogènes des formations sanitaires et assimilées.

9) Est dangereux, tout déchet présentant des risques graves pour la santé et la sécurité publique et pour l'environnement.


Les déchets en provenance de l'étranger sont présumés dangereux.


10) Les pesticides et assimilés sont :


- les produits de protection et d'amélioration des végétaux et des récoltes ;
- les produits de désinfection des formations sanitaires et assimilés, des établissements publics ou privés et des ménages ;
- les adjuvants vendus seuls ou en mélange, destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits ci-dessus définis ;
- Les produits antiparasitaires à usage vétérinaire qui sont des produits chimiques organiques ou minéraux destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies parasitaires des animaux.

11) Les matières fertilisantes sont les engrais organiques et minéraux et des amendements dont l'emploi contribue d'une manière générale à améliorer les propriétés physiques, chimiques et biologiques du sol et à assurer la nutrition des végétaux.


12) Les pollutions atmosphériques se caractérisent par :
- la présence dans l'air ambiant de substances ou particules qui, de par leurs aspects, leurs concentrations, leurs odeurs ou leurs effets physiologiques, portent préjudice à la santé et à la sécurité publique ou à l'environnement ;
- la présence dans l'atmosphère de substances contribuant entre autre à l'effet de serre et à la réduction de la couche d'ozone.
13) La pollution ou l'acte de pollution des eaux et des sols consistent en toutes modifications des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux et des sols compromettant ainsi les usages qui en sont faits ou qui pourraient en être faits.
Les types de pollutions possibles des eaux et des sols sont :
- la pollution physico-chimique ;

- la pollution biologique ;

- la pollution radioactive.
14) L'acte d'assainissement consiste en la gestion :
- des déchets solides, liquides ou gazeux provenant des ménages, des établissements publics ou privés, des industries, de l'artisanat et des exploitations agricoles ;

- des eaux de pluie ou de ruissellement ;


- des végétaux et animaux envahissants.

15) Les nuisances diverses sont entre autres :


- les bruits et émissions sonores ;

- les odeurs incommodantes ;

- les émissions lumineuses vives ;

- les fumées de cigarettes, cigares et pipes, lorsque ceux-ci sont de nature à nuire au repos, à la tranquillité, à la santé, à la sécurité publique ou à d'autres égards.


16) Les aménagements paysagers sont constitués par l'ensemble des opérations d'embellissement visant à améliorer le cadre de vie.

CHAPITRE III : DU CADRE INSTITUTIONNEL

ARTICLE 6 : Le Ministère chargé de l'environnement est le garant de la coordination institutionnelle de la qualité de l'environnement au Burkina Faso.

TITRE II - DE LA PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE


CHAPITRE I - DES OUTILS DE PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION 1 - DU CADRE DE CONCERTATION, D'ORIENTATION, DE SUIVI ET D'EVALUATION

ARTICLE 7 : Il est institué un cadre de concertation, d'orientation, de suivi et d'évaluation, en vue de l'intégration des principes fondamentaux de préservation de l'environnement dans le processus de développement social, économique et culturel du Burkina Faso.

ARTICLE 8 : La création, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du cadre visé à l'article 7 ci-dessus, font l'objet d'un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'environnement.

ARTICLE 9 : Sont soumis au suivi ou à l'appréciation du cadre visé à l'article 7 ci-dessus, tous les projets de développement ayant un impact important sur l'environnement.
Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'environnement, établit la liste des différents types de plans, programmes, projets et activités soumis aux prescriptions de l'alinéa 1 du présent article.

SECTION 2 - DU CONTROLE DE LA QUALITE

ARTICLE 10 : Il est institué au Burkina Faso un contrôle de la qualité de l'environnement, des produits et des denrées.
Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé de l'environnement et des Ministres concernés, fixe les normes de qualité de l'environnement, des produits et denrées, applicables au Burkina Faso.

SECTION 3 - DU FONDS D’INTERVENTION POUR L’ENVIRONNEMENT(F.I.E)

ARTICLE 11 : Il est institué un Fonds d'Intervention pour l'Environnement (F.I.E).

Ce Fonds est exclusivement réservé au financement des opérations de restauration de l'environnement, de lutte contre les pollutions et nuisances, et à toute action écologique conformément aux principes fondamentaux de préservation de l'environnement.



ARTICLE 12 : L'organisation, les modalités de fonctionnement et d'alimentation ainsi que les conditions d'utilisation du Fonds d’Intervention pour l’Environnement sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés de l'Environnement et des Finances.

ARTICLE 13 : Il est institué une Dette Ecologique (D.E) au Burkina Faso au titre de l'exploitation et de l'utilisation à des fins lucratives des ressources naturelles ou de l'environnement, sans préjudice de la réparation des dommages causés à l'environnement.
ARTICLE 14 : La Dette Ecologique est due sous forme de redevance, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres concernés.

Elle participe à l’alimentation du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (F.I.E) .



SECTION 4 - DE L'EDUCATION ENVIRONNEMENTALE

ARTICLE 15 : Il est institué au Burkina Faso, une Education Environnementale dans tous les plans, programmes et projets de développement ainsi que dans les ordres d'enseignement pour faciliter la prise en compte des principes fondamentaux de préservation de l'environnement dans le développement socio-économique du pays.

ARTICLE 16 : Les Ministères chargés de l'Education, de la Communication, de l'Environnement et tout autre Ministère concerné, élaborent les modules de formation en environnement, déterminent le public cible ainsi que les voies et moyens de diffusion des messages.

SECTION 5 - DES ETUDES ET DES NOTICES D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 17 : Les activités susceptibles d'avoir des incidences significatives sur l'environnement sont soumises à l'avis préalable du Ministre chargé de l'Environnement.
L'avis est établi sur la base d'une Etude d'Impact sur l'Environnement (E.I.E) ou d'une Notice d'Impact sur l'Environnement (N.I.E) soumise à l'examen du cadre visé à l'article 7 ci-dessus.

ARTICLE 18 : L'Etude et la Notice d'Impact sur l'Environnement, s'inscrivent à l'intérieur d'un processus décisionnel. De ce fait elles contribuent à établir la faisabilité des projets au même titre que les études techniques, économiques et financières.

ARTICLE 19 : L’Etude d’Impact sur l’Environnement doit être complétée par une enquête publique dont le but est de recueillir les avis et les contre propositions des parties concernées par rapport à l’Etude d’Impact sur l’Environnement qui est présentée.

Les conditions d’exécution de l’enquête publique sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement.



ARTICLE 20 : Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement établit et révise la liste des travaux, ouvrages, aménagements et activités, ainsi que les documents de planification assujettis à l'Etude ou à la Notice d'Impact sur l'Environnement.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'Etude ou la Notice d'Impact sur l'Environnement doit être rendue publique.

ARTICLE 21 : Tout promoteur peut avoir recours à une expertise de son choix pour effectuer l'Etude ou la Notice d'Impact sur l'Environnement. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport.

ARTICLE 22 : Les frais inhérents à la réalisation de l'Etude ou de la Notice d'Impact sur l'Environnement sont entièrement à la charge du promoteur.

ARTICLE 23 : Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement, détermine le contenu de l'Etude et de la Notice d'Impact sur l'Environnement.

ARTICLE 24 : La gestion des problèmes environnementaux à caractère transfrontalier se fait en concertation avec le(s) Etat(s) concerné(s) dans le respect des normes internationales en la matière.

CHAPITRE II : DES MESURES DE PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT

SECTION 1 - DES MESURES SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES

ARTICLE 25 : Les établissements dangereux, insalubres et incommodes sont répartis en trois classes :

- la première classe comprend les établissements qui, de par leur nature, doivent être obligatoirement éloignés des habitations ;


- la deuxième classe comprend les établissements dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités ;
- la troisième classe comprend les établissements qui, bien que ne présentant pas d'inconvénients graves, ni pour le voisinage, ni pour la santé et la sécurité publique, sont cependant soumis à des prescriptions générales édictées pour tous les établissements similaires.


ARTICLE 26 : Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministère chargé de l'Environnement classe les établissements installés au Burkina Faso conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessus.


Cette classification doit s'adapter à celles des filières déjà sélectionnées par les Ministères chargés de l'Industrie et du Commerce.

ARTICLE 27 : Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements visés à l'article 26 ci-dessus sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé du secteur d'activité concerné et du Ministre chargé de l’Environnement.

ARTICLE 28 : Les établissements classés visés à l'article 26 ci-dessus, sont assujettis au paiement d'une taxe unique perçue lors de toute autorisation ou déclaration d'établissement classé.
En outre, une redevance annuelle est perçue sur ceux dont la nature et/ou le volume des activités, font courir des risques particuliers à l'environnement, la santé et la sécurité publique et qui requièrent de ce fait des contrôles approfondis et périodiques.
Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés de l'Environnement , des Finances et de l’Administration du Territoire précise les modalités de répartition des produits de la taxe unique et/ou de la redevance entre l'Etat et les collectivités territoriales.

ARTICLE 29 Le taux de la taxe unique et/ou de la redevance annuelle est fixé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres concernés.
ARTICLE 30 : Lorsque l'installation, la construction, l'exploitation ou le fonctionnement d'un établissement industriel, artisanal, agricole ou de toute entreprise ou activité ou de tout engin, présentent pour le voisinage, la santé et la sécurité publique, des dangers ou des inconvénients graves, le Ministre chargé de l'Environnement peut, sur décision administrative, ordonner la fermeture de l'établissement ou de l'entreprise ou la suspension de l'activité sans préjudice des sanctions pénales applicables.

SECTION 2 - DES MESURES SUR LES DECHETS URBAINS ET RURAUX

ARTICLE 31 : Il est interdit de détenir ou d'abandonner des déchets urbains dans des conditions favorisant le développement d'animaux nuisibles, d'insectes et autres vecteurs de maladies susceptibles de provoquer des dommages aux personnes et aux biens.

ARTICLE 32 : Toute personne qui produit ou détient des déchets urbains dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ou à l'environnement de façon générale, est tenue d'en assurer l'élimination conformément aux dispositions visées à l'article 33 ci-après.

ARTICLE 33 : Dès l'entrée en vigueur du présent Code, les autorités locales chargées de la gestion des déchets urbains ainsi que toute autre personne physique ou morale concernée disposent de six (6) mois pour élaborer des plans de gestion des décharges et pollutions diverses à soumettre à l’avis préalable du Ministre chargé de l’Environnement avant leur mise en exécution.

ARTICLE 34 : Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement, en collaboration avec les Ministres concernés, réglemente la collecte, le stockage, le transport, le traitement et l'élimination des déchets urbains.
Des textes d'application pris à l'échelon local complètent les présentes dispositions.

ARTICLE 35: Les dispositions relatives à la gestion des déchets urbains visées aux articles 31, 32 et 33 ci-dessus, s'appliquent aux déchets de même nature produits en zone rurale.
SECTION 3 -DES MESURES SUR LES DECHETS INDUSTRIELS OU ASSIMILES PRODUITS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

ARTICLE 36 : Tout déchet industriel ou assimilé est dangereux dès lors qu'il présente une menace ou un danger quelconque pour la santé et la sécurité publique ou pour l'environnement, soit par lui-même, soit lorsqu'il entre en contact avec d'autres composés, du fait de leurs réactivités chimiques ou de leurs propriétés toxiques, explosives ou corrosives.

ARTICLE 37 : Les établissements de 1ère et 2ème classes visés à l'article 25 ci-dessus, installés sur le Territoire National, sont soumis à un cahier des charges général, élaboré conjointement par les Ministères chargés de l'Industrie, des Mines, de l'Environnement, de la Santé, des Ressources hydrauliques, de l'Administration Territoriale et des Domaines.
Ce cahier des charges général, précise notamment les conditions générales d'élimination des déchets industriels, les conditions d'hygiène et de sécurité.
Sous réserve du respect des textes en vigueur, les collectivités territoriales, en relation avec les services techniques chargés de l'Environnement, des Mines, de la Santé, des Ressources hydrauliques et des Domaines, élaborent les cahiers des charges spécifiques qui prennent en compte les préoccupations particulières de leurs localités.

ARTICLE 38 : Le Ministère chargé de l'Environnement élabore en collaboration avec les Ministères concernés, un cahier des charges sectoriel qui précise les conditions matérielles et les techniques de stockage, de traitement, de recyclage, de transport et d'élimination des déchets industriels et assimilés.

SECTION 4 - DES MESURES SUR LES DECHETS DANGEREUX EN PROVENANCE DE L'ETRANGER

ARTICLE 39 : Est interdit au Burkina Faso, tout acte relatif au transit, à l'importation, à l'achat, à la vente, au transport, au traitement, au dépôt et au stockage des déchets dangereux.

ARTICLE 40 : Aucune matière radioactive, aucun appareil mettant en oeuvre une telle matière, ne peut être introduit au Burkina Faso, sans autorisation préalable donnée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre concerné.

ARTICLE 41 : Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement fixe les conditions de gestion de la matière et de l'appareil visés à l’article 40 ainsi que celles des déchets produits.

SECTION 5 - DES MESURES SUR LES PESTICIDES ET LES MATIERES FERTILISANTES.

ARTICLE 42 : L'importation et la fabrication au Burkina Faso des pesticides et des matières fertilisantes sont soumises à autorisation et homologation préalables des Ministres chargés du Commerce, de l'Agriculture et de l'Elevage.

ARTICLE 43 : Sont interdites au Burkina Faso, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation des produits visés à l'article 42 ci-dessus, lorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'homologation ou lorsqu'ils sont périmés ou obsolètes.

ARTICLE 44 : Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement fixe les conditions de transport, de stockage et d'utilisation des produits visés à l'article 42 ci-dessus, en vue de prévenir tout risque pour la santé et la sécurité publique et pour l'environnement.

ARTICLE 45 : La liste des pesticides et des matières fertilisantes prohibés au Burkina Faso est établie et mise à jour par le Ministre chargé de l'Agriculture et de l'Elevage.

ARTICLE 46 : Les stocks des produits visés à l'article 42 ci-dessus, lorsqu'ils sont périmés ou obsolètes sont détruits sans délai par le détenteur ou le propriétaire, sous le contrôle des services techniques chargés de l'Environnement.
Les frais de cette destruction sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.

SECTION 6 - DES MESURES SUR LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES

ARTICLE 47 : Les immeubles, établissements industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, les mines et carrières, les véhicules à moteur ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale doivent être construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux dispositions prises en application du présent Code, afin d'éviter les pollutions de l'atmosphère et les odeurs qui incommodent la population, compromettent la santé, la sécurité publique, ou nuisent à la production agricole et animale, à la conservation des sites et monuments.

ARTICLE 48 : Les conditions de construction, d'exploitation, d'utilisation des immeubles, établissements industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, des mines et carrières, des véhicules à moteur, engins et autres objets mobiliers sont déterminées par des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres compétents.
Ces décrets précisent :
1) les conditions dans lesquelles peut être interdite ou réglementée l'émission dans l'atmosphère de fumées, suies, poussières ou gaz toxiques, corrosifs, odorants ou radioactifs ;

2) les délais dans lesquels les immeubles, établissements, véhicules à moteur et autres objets mobiliers existant à la date de publication de chaque décret doivent satisfaire à ses obligations ;

3) les conditions dans lesquelles sont réglementés et contrôlés, aux fins prévues par l'article 47 ci-dessus, les constructions des immeubles, l'ouverture des établissements classés, l'équipement des véhicules à moteur, la fabrication des objets mobiliers et l'utilisation des combustibles et carburants ;

4) les conditions dans lesquelles l'administration peut, avant l'intervention des condamnations pénales, prendre, en raison de l'urgence, toutes les mesures exécutoires destinées à faire cesser d'office la pollution ;


5) les personnes qui peuvent être considérées comme pénalement responsables des infractions commises par des organismes de droit public.


SECTION 7 - DES MESURES SUR LA POLLUTION DES EAUX ET DES SOLS

ARTICLE 49 : Sont réglementés, tous les rejets, déversements, dépôts et toute activité susceptibles de provoquer à court, moyen et long termes, une dégradation de la qualité des sols et des eaux de surface ou souterraines.
Le Ministère chargé de l'Environnement et les départements ministériels concernés, élaborent conjointement, les normes de rejet ou de dépôt spécifiques qui prennent en compte les exigences du milieu récepteur, la qualité de l'environnement et les considérations socio-économiques, culturelles et techniques.
Ces normes qui sont révisées périodiquement, servent de base à l'élaboration des autorisations spéciales de rejet ou de dépôt .

L'avis des autorités locales est requis.


Sous réserve des textes en vigueur, les autorités locales édictent des mesures spécifiques de rejet ou de dépôt, prenant en compte les réalités biophysiques, économiques, sociales et culturelles particulières à leurs localités.

ARTICLE 50 : Les rejets, déversements, dépôts et toute activité tels que visés à l'alinéa premier de l'article 49 ci-dessus qui ne bénéficient pas d'autorisation spéciale sont interdits.

ARTICLE 51: Les rejets ou dépôts qui ne font pas l'objet d'interdiction ni de soumission à autorisation préalable ni de règlement, demeurent libres, sous réserve que les conditions dans lesquelles ils sont effectués, la nature et les quantités de matières rejetées et/ou déposées ne soient pas susceptibles de :
- remettre en cause les usages qui sont faits de l'eau et du sol ;

- altérer les caractéristiques physico-chimiques et biologiques des milieux récepteurs ;


- nuire aux animaux, aux végétaux et à leur consommation ;
- porter atteinte à la santé et à la sécurité publique.

ARTICLE 52: Lorsque le rejet d'une matière fait l'objet d'une interdiction, les Ministres chargés de l'Environnement, des Ressources Hydrauliques, de l'Agriculture, de l'Elevage, de l'Industrie, de la Santé, de l'Administration du Territoire et de la Sécurité, interdisent ou réglementent conjointement la fabrication, l'importation, la détention, la vente et l'utilisation de cette matière.
L’interdiction et/ou la réglementation concerne également les produits entrant dans la composition des matières visées à l’alinéa 1 du présent article et les matériels conçus pour leur utilisation.

ARTICLE 53 : Les autorisations spéciales de rejet ou de dépôt précisent :
1) la dénomination des matières dont le rejet ou le dépôt est autorisé ;
2) le lieu de rejet ou de dépôt ;
3) la quantité globale du rejet ou du dépôt ;

4) la quantité par unité de temps ou de surface ainsi que toutes les prescriptions techniques nécessaires pour supprimer ou réduire les effets nocifs que le rejet ou le dépôt autorisé peut avoir sur le milieu récepteur, les êtres vivants, l'alimentation et la santé publique ;


5) la date limite de validité de l'autorisation et le montant de la taxe.

ARTICLE 54: Les bénéficiaires des autorisations spéciales de rejet ou de dépôt sont soumis à l'obligation de fournir des renseignements statistiques et de prendre toutes mesures utiles pour faciliter le contrôle des rejets et des dépôts.

ARTICLE 55 : Les autorisations de rejet ou de dépôt sont établies à titre individuel et leur délivrance est conditionnée par le paiement d'une taxe dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres concernés.

Ce décret détermine en outre, les modalités de répartition des produits de cette taxe entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées.



ARTICLE 56 : Les Ministères chargés de l'Environnement, des Ressources Hydrauliques, de la Santé, de l'Administration du Territoire, de la Sécurité et de l'Industrie, désignent conjointement, les autorités investies du pouvoir de délivrer des autorisations spéciales de rejet ou de dépôt et définissent la limite de leur compétence.
Les Ministères concernés peuvent suspendre les autorisations de rejet ou de dépôt en cours de validité ou les rejeter par une décision motivée.

Aucune compensation ne peut être effectuée au profit du bénéficiaire d'une autorisation pour les préjudices dus à la suspension ou au retrait de cette autorisation.



SECTION 8 - DES MESURES SUR LES PAYSAGES, LES SITES ET LES MONUMENTS.

ARTICLE 57 : Il est interdit de détruire les sites, les paysages et les monuments présentant un intérêt scientifique, culturel ou historique.
Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres concernés et après concertation avec les Autorités locales, fixe la liste des sites, paysages et monuments à préserver. Cette liste est revue chaque fois que de besoin.

CHAPITRE III : DES MESURES SUR L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
SECTION 1 - DE L'ASSAINISSEMENT


ARTICLE 58 : L'assainissement du cadre de vie est d'intérêt général.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement, après concertation avec les Ministres concernés et les Autorités locales, définit une Stratégie Nationale d'Assainissement.
Ce décret précise notamment les modalités de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation de cette stratégie.

SECTION 2 - DES NUISANCES DIVERSES



ARTICLE 59 : L'interdiction ou la réglementation des nuisances diverses font l'objet de décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement, après concertation avec les parties concernées.

Ces décrets précisent les conditions de réglementation ou d'interdiction selon les lieux ou les moments, les responsabilités des personnes physiques ou morales publiques ou privées.



SECTION 3 - DES AMENAGEMENTS PAYSAGERS

ARTICLE 60 : Les embellissements qui font l'objet d'aménagements paysagers regroupent :
- les espaces verts ;

- les plantations d'alignement ;

- les jardins ;

- les ceintures vertes ;

- les parterres ;

- les parcs urbains ;

- les squares ;

- les monuments ;

- les embellissements des sites, des monuments et des voies publiques.

ARTICLE 61 : Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement en collaboration avec les Ministres concernés et après concertation avec les Autorités locales, définit une Stratégie Nationale d'Aménagements Paysagers et fixe les conditions d'attribution et d'exploitation de ces aménagements paysagers.

ARTICLE 62 : Les aménagements paysagers sont entrepris par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, sur autorisation des autorités locales conformément aux dispositions du décret visé à l'article 61 ci-dessus.

ARTICLE 63 : Les projets d'aménagements paysagers d'intérêt public sont soumis à l'examen des services techniques compétents et leurs exécutions font l'objet de contrôles réguliers.

ARTICLE 64 :Un cahier des charges établi par l’autorité locale précise les conditions d’occupation et d’exploitation des aménagements paysagers à caractère public.

TITRE III - DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS

CHAPITRE I : DES PROCEDURES

SECTION 1 - DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS

ARTICLE 65 : Ont compétence pour rechercher et/ou constater les infractions aux dispositions du présent Code :
- les officiers de police judiciaire ;
- les agents de police judiciaire ;
- les agents assermentés des Eaux et Forêts ;
- les agents assermentés des services de l'Hygiène et de l'Assainissement, de l’Agriculture et de l'Elevage, de l'Inspection du Travail ;
- les agents municipaux assermentés, chargés de la protection de l'Environnement et/ou de la Sécurité ;
- les agents assermentés de l'inspection économique ;
- tous autres agents assermentés, mandatés par le Ministre chargé de l'Environnement.

ARTICLE 66 : Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés des Eaux et Forêts peuvent :
- pénétrer dans les enceintes et les bâtiments des exploitations industrielles ou agricoles, ainsi que dans les dépôts, entrepôts, magasins, lieux de stockage ou de vente des produits de ces exploitations ;
- inspecter les installations, aménagements, ouvrages, machines, véhicules, appareils et produits ;
- avoir accès à tout document relatif au fonctionnement de l'exploitation ou de l'entreprise commerciale;

- opérer des prélèvements, mesures, relevés d'analyses requis.


Les agents assermentés des autres services et les agents visés à l’article 65 ci-dessus doivent être accompagnés par un officier de police judiciaire ou par un agent assermenté des Eaux et Forêts.
Les agents visés à l’article 65 ci-dessus procèdent aux constats, enquêtes et perquisitions conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale et en dressent procès-verbal.

ARTICLE 67 : Les procès-verbaux contiennent l'exposé précis des faits et de toutes les circonstances pertinentes ainsi que les identités et déclarations des parties et des témoins s'il y a lieu.
Ces procès-verbaux valent à titre de simples renseignements. Ils font foi jusqu'à inscription de faux.

ARTICLE 68 : Le prévenu qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire par écrit, au moins huit (8) jours avant l'audience indiquée par la citation.

ARTICLE 69: Les agents non assermentés des Eaux et Forêts et des autres services visés à l'article 65 ci-dessus ne peuvent établir que des rapports qui font foi jusqu'à preuve contraire.

SECTION 2 - DES ACTIONS ET DES POURSUITES

ARTICLE 70 : Les conditions d'attribution de compétence des juridictions sont celles du Code Pénal.

ARTICLE 71 : Les actions et les poursuites devant les juridictions territorialement compétentes sont exercées par le Ministère chargé de l'Environnement sans préjudice du droit qui appartient au Ministère Public près ces juridictions.

ARTICLE 72 : Le Ministère chargé de l'Environnement, le Ministère Public, le prévenu et la partie civile peuvent relever appel des jugements relatifs aux infractions en matière de préservation de l'environnement rendus en premier ressort dans les conditions prévues par le Code Pénal.
SECTION 3 - DES SAISIES ET DES CONFISCATIONS.

ARTICLE 73 : Tout produit ou denrée est saisi ou confisqué dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions du présent code, sans préjudice des sanctions pénales applicables.

ARTICLE 74 : En cas de saisie ou de confiscation de produit ou denrée, le procès-verbal de constatation des infractions porte mention desdites saisies ou confiscations.

ARTICLE 75 : Les produits et denrées provenant des confiscations sont vendus s'il y a lieu, par voie d'enchères publiques.

SECTION 4 - DES TRANSACTIONS

ARTICLE 76 : Dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions du présent Code, le Ministère chargé de l'Environnement a la possibilité de transiger.

ARTICLE 77 : Le montant des transactions doit être acquitté dans les délais fixés dans l'acte des transactions, faute de quoi, il est procédé aux poursuites judiciaires.

ARTICLE 78 : Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement fixe les barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions du présent code.

CHAPITRE II - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
SECTION 1 - DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 79 : Quiconque met en chantier des activités en violation des dispositions de l'article 9 ci-dessus, est mis en demeure de suspendre lesdites activités, sans préjudice de la remise en état des lieux, à sa charge, dans un délai de trois (3) mois.
Passé ce délai, il lui est fait application d'une pénalité de retard de cent mille francs (100.000 F) par jour.

ARTICLE 80 : Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de un million à cinq millions de francs (1.000.000 à 5.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque importe, met en circulation, fabrique, distribue à titre gratuit ou vend un produit ou une denrée qui n'a pas été soumis au contrôle de qualité visé à l'alinéa 1er de l'article 10 du présent code.
Il en est de même pour tout élément constitutif de l'environnement introduit ou émis en violation du même article.
Le produit ou la denrée ainsi incriminé (e) est confisqué (e).

ARTICLE 81 : Le non paiement de la redevance visée à l'article 14 du présent code entraîne une pénalité équivalente au double de la redevance elle-même. En cas de mise en demeure restée sans effet, le coupable est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d'une amende de un million à cinq millions de francs (1.000.000 à 5.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le Tribunal saisi peut en outre ordonner la cessation de l'activité concernée.

ARTICLE 82 : Il est interdit d'entreprendre des activités en violation des dispositions des articles 15 et 17 ci-dessus.

ARTICLE 83 La violation des prescriptions visées à l'article 82 ci-dessus entraîne la suspension des activités ou la fermeture de l'établissement concerné par le service chargé de l'Environnement ou la juridiction saisie.
Il en est de même pour le non respect des prescriptions à l'article 17 ci-dessus.

ARTICLE 84 : Le non paiement de la taxe ou de la redevance visée à l'article 28 ci-dessus, entraîne une pénalité équivalente au double de la somme fixée.
En cas de mise en demeure restée sans effet, le coupable est puni d'une peine d'emprisonnement de un (1) mois à un (1) an et d'une amende de un million à cinq millions de francs (1.000.000 à 5.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute fausse déclaration susceptible d'influencer à la baisse la classification visée à l'article 26 ci-dessus et la fixation de la taxe ou de la redevance visée aux articles 14 et 28 ci-dessus, est punie d'une pénalité correspondant au double des sommes normalement fixées.
Le Tribunal saisi peut en outre ordonner la cessation de l'activité concernée.


ARTICLE 85 : Est puni d'une amende de cinquante mille à un million de francs (50.000 à 1.000.000 F) quiconque détient, produit ou abandonne des déchets urbains tels que définis à l'alinéa 7 de l'article 5 ci-dessus, en violation des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessus.

ARTICLE 86 : Est puni d'une peine d'emprisonnement de un (1) à trois (3) ans et d'une amende de un million à dix millions de francs (1.000.000 à 10.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque procède à l'installation, à l'ouverture, à la mise en exploitation ou à l'exploitation des établissements de première et deuxième classes visés à l'article 25 ci-dessus, en violation des dispositions des articles 37 et 38 ci-dessus.

ARTICLE 87 : Est puni d'une peine d'emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de un milliard à cinq milliards de francs (1.000.000.000 à 5.000.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque se livre à la manipulation des déchets dangereux, en violation des dispositions de l'article 39 ci-dessus.
La même peine est applicable à quiconque introduit ou utilise au Burkina Faso une matière radioactive ou un appareil mettant en oeuvre une telle matière, en violation des dispositions de l'article 40 ci-dessus.
Toute tentative est punie comme l'infraction elle-même.
Les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues au présent article.

ARTICLE 88 : Les peines prévues à l'article 87 ci-dessus sont prononcées même si les divers actes qui constituent les éléments de l'infraction sont accomplis dans des pays différents, nonobstant les dispositions du Code Pénal relatives aux crimes et délits commis à l'étranger.
Le tribunal saisi peut en outre ordonner la confiscation de la matière ou de l'appareil en cause au profit de l'Etat burkinabè.
ARTICLE 89 : Est puni d'une peine d'emprisonnement de un (1) à trois (3) ans et d'une amende de un million à dix millions de francs (1.000.000 à 10.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque procède à l'importation, à la fabrication, à la distribution à titre gratuit, à la vente ou à l'utilisation des produits visés aux alinéas 10, et 11 de l'article 5 ci-dessus, en violation des dispositions des articles 42, 43 et 44 du ci-dessus.


ARTICLE 90 : Est puni d'une peine d'emprisonnement de un (1) à trois (3) ans et d'une amende de un million à cinq millions de francs (1.000.000 à 5.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions de l'article 46 ci-dessus.


ARTICLE 91 : Est puni d'une peine d'emprisonnement de un (1) à trois (3) ans et d'une amende de un million à dix millions de francs (1.000.000 à 10.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions de l'article 48 ci-dessus.

ARTICLE 92 : Est puni d'une peine d'emprisonnement de un (1) à trois (3) ans et d'une amende de un million à dix millions de francs (1.000.000 à 10.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions des articles 49, 50 et 51 ci-dessus.

ARTICLE 93 : Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de un million à dix millions de francs (1.000.000 à 10.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions de l'article 57 ci-dessus.

ARTICLE 94 : Dans le cadre de la répression des infractions prévues à la présente section, la juridiction saisie peut dans tous les cas ordonner la publication de la condamnation.

Elle peut en outre ordonner la remise en état et l'assainissement des lieux s'il y a lieu, sans préjudice des réparations civiles.



SECTION 2 - DES INFRACTIONS EN MATIERE D'AMELIORATION DU CADRE DE VIE

ARTICLE 95 : Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d'une amende de cent mille à un million de francs (100.000 à 1.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions du décret visé à l'article 58 ci-dessus.

ARTICLE 96 : Est puni d'un emprisonnement de un (1) à six (6) mois et d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs (50.000 à 5.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque est à l'origine d'une nuisance telle que définie à l'alinéa 16 de l'article 5 ci-dessus, en violation des dispositions de l'article 59 ci-dessus.
ARTICLE 97 : Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d'une amende de cinq cent mille ) cinq millions de francs (500.000 à 5.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque entreprend, occupe ou exploite des aménagements paysagers en violation des dispositions des articles 62 et 64 du présent code.

ARTICLE 98 : Dans tous les cas, la juridiction saisie peut ordonner la cessation ou la suspension des activités, la fermeture de l'établissement, la remise en état et l'assainissement des lieux.
Elle peut en outre ordonner la publication de la condamnation.

SECTION 3 - DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 99 : Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d'une amende de un million à cinq millions de francs (1.000.000 à 5.000.000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions des articles 100, 102 et 103 ci-dessous.

TITRE IV - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES



ARTICLE 100 : A la date de promulgation de la loi, objet du présent Code, il est accordé un délai de deux (2) ans à tout promoteur ou exploitant de grands travaux, ouvrages, et aménagements déjà exécutés et ceux en cours de réalisation ou d'exploitation sans Etude ou Notice d'Impact sur l'Environnement de faire un audit environnemental à ses frais.

ARTICLE 101 : Les conditions de réalisation de l’audit environnemental visé à l’article 100 ci-dessus sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement.

ARTICLE 102 : A la date d'entrée en vigueur du présent Code, tous les établissements, projets et activités susceptibles d'avoir des effets significatifs sur l'environnement dans un délai de six (6) mois.

ARTICLE 103 : Il est fait obligation de détruire immédiatement sous le contrôle des services techniques compétents chargés de l'Environnement, les stocks de produits périmés ou obsolètes, conformément aux dispositions du présent Code.
Les frais de destruction sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.
TITRE V - DES DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 104 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 002/94/ADP du 19 janvier 1994, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 30 janvier 1997

Le Secrétaire de Séance Le Président

Batio Isaïe TRAORE Jean-Marie SOMDA

Deuxième Vice-Président


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