Burkina faso ivè republique premiere legislature



Download 287.1 Kb.
Page4/4
Date conversion29.04.2016
Size287.1 Kb.
1   2   3   4

Tout refus d'une concession d'aquaculture doit être motivé.

Article 227 : Les dispositions relatives au renouvellement et au transfert des concessions de pêche sont applicables dans les mêmes termes aux concessions d'aquaculture.

Titre IV - DE LA PROTECTION DES EAUX, DE L’HYGIENE

ET DE LA QUALITE DES PRODUITS HALIEUTIQUES


Chapitre 1 : Des mesures particulières de protection des eaux
Article 228 : Préalablement à l'octroi de toute autorisation relative à l'occupation, à l'aménagement ou à la dénudation des berges des plans d'eau, et dans le cas où les intérêts de la pêche ou de l'aquaculture sont susceptibles d'être affectés, l'administration compétente doit consulter le ministère chargé des pêches et de l'aquaculture.
Article 229 : Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserve de la nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit du cours d'eau sont soumis à l'avis préalable du ministère chargé des pêches et de l'aquaculture.
Article 230 : Avant d'autoriser ou d'entamer des opérations de dérivation, captage, pompage direct ou indirect d'eau susceptible de modifier les débits ou d'entraver la circulation des organismes aquatiques, et plus généralement tous travaux susceptibles d'affecter les intérêts de la pêche et de l'aquaculture, le Ministre chargé de l'environnement doit faire procéder à une étude d'impact sur l'environnement et doit recueillir l'avis préalable du Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture.
Article 231 : Tout rejet ou déversement de substances dans l'eau est exécuté conformément aux dispositions du code de l'environnement et dans le respect des normes édictées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'eau, de la santé, de l'environnement et de l'industrie.

Article 232 : Toute personne ayant jeté, déversé, ou laissé écouler dans les cours d'eau, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou la réaction a détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction, à son habitat ou à sa valeur alimentaire est sanctionnée conformément aux dispositions des textes sur l'eau.

Chapitre 2 : Des mesures d'hygiène et de contrôle sanitaire des produits
Article 233 : En accord avec les autres Ministres compétents, notamment ceux chargés de la santé et des ressources animales, le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture fixe les normes d'hygiène et de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Article 234 : En étroite collaboration avec les Ministres chargés de la santé, et des ressources animales, le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture doit promouvoir l'adoption et l'application de mesures de contrôle sanitaire des captures effectuées dans les eaux burkinabè.
Article 235 : Au sens du présent code, on entend par établissement de traitement de poisson, tout local ou installation dans lequel le poisson est mis en boîte, séché, mis en saumure, salé, fumé ou réfrigéré, mis en glace ou congelé ou traité de toute autre manière pour être vendu au Burkina Faso ou à l'étranger.
Article 236 : Sans préjudice des attributions propres aux autres ministères compétents, le choix du site, la constitution et le fonctionnement d'établissements de traitement de poisson sont soumis à l'autorisation préalable du ministère chargé des pêches et de l'aquaculture.
Article 237 : Le ministère chargé des pêches et de l'aquaculture détermine, en accord avec les autres ministères compétents, les normes d'hygiène et de qualité relatives à la construction, au fonctionnement et à la production des établissements de traitement de poisson et aux conditions de contrôle des activités desdits établissements.

Chapitre 3 : Du transport et de la commercialisation des produits halieutiques
Article 238 : Le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture prend, en collaboration avec les autres Ministres compétents, les mesures appropriées relatives aux conditions de transport des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Article 239 : Le Ministre chargé du commerce en collaboration avec le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture élabore et soumet au Conseil des Ministres, les projets législatifs et réglementaires nécessaires à l'organisation rationnelle des circuits de commercialisation et de distribution des produits halieutiques.

Article 240 : Nul ne peut se livrer au commerce des produits halieutiques sans être titulaire d'une licence de commercialisation de ce type de produits.

LIVRE IV - DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS
Titre I - DES PROCEDURES
Chapitre 1 : De la recherche et de la constatation des infractions
Article 241 : Les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et constatées par des agents assermentés des Eaux et Forêts et des services partenaires et par les officiers de police judiciaire.
Article 242 : Les agents assermentés peuvent pénétrer dans les maisons en vue de procéder à des enquêtes, constats et perquisitions. Le droit de perquisition doit être exercé par au moins deux agents, ou un agent et au moins deux témoins.

Toutefois la perquisition reste interdite de 21 h 00 à 6 h 00 hors les cas de flagrant délit.


Article 243 : Les agents assermentés peuvent visiter tout véhicule ou embarcation chaque fois que le service l'exige. En cas de besoin, ils peuvent se faire assister dans leur mission d'un représentant de la force publique.
Article 244 : Les constats, enquêtes et perquisitions font l'objet de procès-verbaux établis par les agents assermentés des eaux et forêts ou par les officiers de police judiciaire.
Le procès-verbal contient l'exposé précis des faits, de toutes les circonstances pertinentes ainsi que les identités et déclarations des témoins éventuels.
Article 245 : Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés font foi jusqu'à inscription de faux.
Le prévenu qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire au moins huit (8) jours avant l'audience indiquée par la citation.
Article 246 : Les agents non assermentés des eaux et forêts ne peuvent établir que des rapports, ceux-ci font foi seulement jusqu'à preuve contraire.

Chapitre 2 : Des actions et des poursuites
Article 247 : Les actions et poursuites devant les juridictions pénales compétentes sont exercées directement par le directeur général de l'administration des Eaux et Forêts ou son représentant, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près ces juridictions.

Le directeur général de l'administration des Eaux et Forêts ou son représentant a le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et de déposer ses conclusions.
Article 248 : Les jugements en matière forestière, de faune et de pêche sont signifiés au directeur général de l'administration forestière qui peut interjeter appel des jugements rendus en premier ressort dans les délais prévus par le Code de procédure pénale.
Article 249 : L'action publique en matière d'infraction à la législation forestière, faunique et de pêche se prescrit par un an.

Chapitre 3 : Des saisies et des confiscations
Article 250 : Tout produit forestier, de faune ou de pêche récolté de manière frauduleuse est confisqué sans préjudice de l'application des sanctions pénales applicables. Les moyens qui ont servi à commettre l'infraction sont saisis à titre de mesure conservatoire jusqu'à règlement du différend.
Article 251 : En cas de confiscation de produits forestiers, fauniques ou de pêche, le procès verbal de constatation des infractions porte mention desdites confiscations.
Article 252 : Les produits forestiers, fauniques et de la pêche provenant des confiscations sont vendus par voie d'adjudication publique par le directeur général de l'administration des Eaux et Forêts.

Chapitre 4 : Des transactions
Article 253 : Avant et pendant le jugement, les poursuites relatives à la législation forestière, faunique et de la pêche peuvent être arrêtées moyennant l'acceptation par le délinquant d'une transaction, proposée par le Directeur Général de l'Administration des Eaux et Forêts ou ses représentants habilités à cet effet.
Article 254 : Le montant des transactions doit être obligatoirement acquitté dans les délais fixés dans l'acte de transaction, faute de quoi, il est procédé aux poursuites judiciaires. Trente pour cent (30 %) des amendes et transaction sont versés aux verbalisateurs et indicateurs. Les textes d’application en fixent les modalités de prélèvement et de répartition.

Titre II - DES DIFFERENTES INFRACTIONS

ET PENALITES


Article 255 : Sans préjudice des confiscations, restitutions ou remises en état qui pourraient être prononcées par les tribunaux, les infractions à la législation forestière, faunique et de la pêche sont punies des sanctions prévues aux articles 258 et suivants.
Article 256 : Ces peines sont portées au double en cas de récidive, d'infraction commise de nuit ou dans une aire de protection de la faune. Il en est de même en cas d'infraction commise par un concessionnaire, un guide ou un agent des services des Eaux et Forêts.
Article 257 : Les dispositions du code de procédure pénale relatives au crime ou délit de rébellion sont applicables à toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des Eaux et Forêts agissant pour l'exécution des règlements, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique.

Chapitre 1 : Des infractions en matière forestière
Article 258 : Sont punis d'une amende de cent mille francs à un million de francs (100.000 F à 1.000.000 F) et d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
- ceux qui allument intentionnellement des feux incontrôlés dans les forêts classées, parcs nationaux et autres aires protégées ;
- ceux qui procèdent à la destruction d'un périmètre de reboisement ou de restauration ;
- ceux qui réalisent des activités d’exploitation industrielle des produits forestiers sans autorisation préalable.

Article 259 : Sont punis d'une amende de cinquante mille francs à cinq cent mille francs (50.000 F à 500.000 F), et d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
- ceux qui allument des feux incontrôlés sur le domaine forestier protégé ;
- ceux qui par négligence ou imprudence provoquent des feux incontrôlés dans les forêts classées ;
- ceux qui procèdent à des défrichements non autorisés dans les forêts classées ;

- ceux qui procèdent à la destruction d'essences forestières protégées.

Article 260 : Sont punis d'une amende de vingt mille francs à deux cent mille francs (20.000 F à 200.000 F) et d'un emprisonnement d'un mois (1) à un an (1) ou de l'une de ces deux peines seulement :
- ceux qui réalisent des activités d'exploitation commerciale des produits forestiers sans autorisation préalable ;
- ceux qui laissent divaguer les animaux dans les forêts non ouvertes à leur pâturage ;
- ceux qui procèdent au stockage ou au transport de produits forestiers sans autorisation ;
- ceux qui procèdent à la coupe de bois vert sans autorisation.
Article 261 : Sont punis d'une amende de cinq mille francs à cinquante mille francs (5.000 F à 50.000 F) :
- ceux qui procèdent à l'ébranchage ou à la mutilation des arbres ;
- ceux qui circulent dans une forêt classée à des fins touristiques, scientifiques ou autres, sans autorisation ;
- ceux qui procèdent au déplacement ou à la destruction des bornes, balises et autres moyens de délimitation du domaine forestier classé.
Article 262 : Dans un but d'éducation, et en tenant compte des circonstances de l'espèce, le tribunal peut remplacer les sanctions prévues à l'article précédent par un travail d'intérêt commun.

Chapitre 2 : Des infractions en matière de faune
Article 263 : Sont passibles d'une amende de cent mille francs à un million de francs (100.000 F à 1.000.000 F) et d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
- ceux qui ont accompli des actes de chasse ou de capture à l'intérieur des parcs nationaux ou des réserves totales de faune ;
- ceux qui ont accompli des actes de chasse sur des espèces intégralement protégées.
Article 264 : Sont passibles d'une amende de cent mille francs à cinq cent mille francs (100.000 F à 500.000 F) et d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
- ceux qui exercent la profession de concessionnaire ou de guide sans être détenteur d'une licence ;
- ceux qui organisent des activités cynégétiques en dehors des zones qui leur sont concédées.
Article 265 : Sont passibles d'une amende de cinquante mille francs à trois cent mille francs (50.000 F à 300.000 F) et d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an ou de l'une de ces deux peines seulement :
- les personnes qui se livrent à la chasse sans permis de chasse, qui chassent en dehors des périodes légales d'ouverture de la chasse ou qui chassent au-delà des droits que leur confère leur permis;
- les personnes qui abattent des animaux suités ou desfemelles gestantes, ramassent les oeufs ou détruisent les nids d’oiseaux ;
- les personnes qui se livrent à des actes de destruction gratuite de la faune, même sur des espèces qui ne sont inscrites sur aucune liste de protection.
Article 266. Sont passibles d'une amende de cinq mille francs à cinquante mille francs (5.000 F à 50.000 F) :
- les personnes qui entrent, circulent ou séjournent sans autorisation à l'intérieur des parcs nationaux et des réserves de faune ;
- les personnes qui commettent des actes prohibés ou se livrent à des activités interdites à l'intérieur des parcs nationaux et des réserves de faune ;
- les commerçants qui reçoivent et commercialisent de la viande sauvage qu'ils savent provenir d'activités illicites de chasse. Dans ce cas, le Ministre chargé de la faune peut ordonner la fermeture administrative de trois (3) mois à six (6) mois s'il s'agit d'un bar, d'un hôtel ou d'un restaurant ;
- les personnes qui détiennent ou élèvent des animaux sauvages sans autorisation.
Article 267 : Dans un but d'éducation, et en tenant compte des circonstances de l'espèce, le tribunal peut remplacer les sanctions prévues à l'article précédent par un travail d'intérêt commun.

Chapitre 3 : Des infractions en matière de pêche

et d’aquaculture


Article 268 : Sont passibles d'une amende de vint mille francs à deux cent mille francs (20.000 F à 200.000 F) et d'un emprisonnement de un (1) mois à un (1) an ou de l'une de ces deux peines seulement :
- les personnes qui utilisent des procédés, substances ou engins de pêche prohibés, ou dont les normes techniques ne sont pas conformes à celles autorisées par la législation en vigueur ;
- les personnes qui se livrent à la pêche d'espèces dont la capture est prohibée ;
- les personnes qui se livrent à la pêche dans les zones ou périodes interdites ;
- les personnes qui se livrent à l’importation des poissons vivants sans autorisation.
Article 269 : Sont passibles d'une amende de dix mille francs à cent mille francs (10.000 F à 100.000 F) et d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement :
- les personnes qui se livrent à des activités de pêche sans permis ou licence ;
- les personnes qui procèdent à la destruction ou à l'endommagement des embarcations, filets ou engins de pêche appartenant à autrui ;
- les personnes qui se livrent aux activités d’aquaculture sans autorisation.
Article 270 : Sont passibles d'une amende de cinq mille francs à cinquante mille francs (5.000 à 50.000 F) les personnes qui vendent, transportent ou achètent des ressources piscicoles dont la pêche est interdite.

Article 271 : Dans un but d'éducation et en tenant compte des circonstances de l'espèce, le tribunal peut remplacer les sanctions prévues à l'article précédent par un travail d'intérêt commun.

LIVRE V - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 272 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment :
- l'ordonnance 68-59 du 31 décembre 1968 relative à la conservation de la faune et à l'exercice de la chasse en Haute-Volta ;
- l'ordonnance n° 81-009/PRES/CMRPN/ET du 9 mai 1981 portant organisation et réglementation de la pêche en Haute-Volta.


Article 273 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.




Ainsi fait et délibéré en séance publique à

Ouagadougou, le 31 janvier 1997

Le Secrétaire de séance Le Président

Batio Isaïe TRAORE Jean Marie SOMDA
1   2   3   4


The database is protected by copyright ©essaydocs.org 2016
send message

    Main page