Burkina faso ivè republique premiere legislature



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Le cahier des charges des concessionnaires de zone définit également les principes qui doivent gouverner les relations entre le concessionnaire et la population de la zone concernée.

Section 3 : Des concessions de ranch


Article 161 : Ne peuvent bénéficier d'une concession de ranch que les personnes munies d'une autorisation du Ministre chargé de la faune. L'autorisation est renouvelée chaque année après paiement effectif de la redevance annuelle.
Nul ne peut bénéficier de plus d'une concession de ranch sur l'ensemble du territoire national.
Article 162 : Le cahier des charges des concessionnaires de ranch précise les obligations du concessionnaire, notamment celles relatives à l'aménagement, à la mise en valeur et à la conservation des ressources fauniques. Il précise également les activités pouvant être utilement combinées avec le ranching.
Article 163 : Le concessionnaire d'un ranch peut vendre des droits d'exploitation à un promoteur d'activités touristiques en vue notamment de l'organisation de circuits touristiques de vision.

LIVRE III - DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE
Titre I - DE LA REGLEMENTATION GENERALE

ET DES PRINCIPES DE CONSERVATION DES RESSOURCES


Chapitre 1 : Des définitions
Article 164 : Les dispositions du présent livre s'appliquent à l'ensemble des eaux domaniales, telles que définies par les textes en vigueur notamment ceux de la RAF.
Elles ne s'appliquent pas sauf dispositions expresses aux eaux privées, c'est-à-dire aux eaux d'étangs, mares ou fossés creusés sur des fonds privés dans lesquels les poissons qui vivent en eau libre ne peuvent pénétrer naturellement.
Article 165 : Au sens de la présente loi, la pêche consiste dans les actes tendant à la capture ou à l'extraction, par tout moyen autorisé et pour toute utilisation que ce soit, des ressources halieutiques contenues dans les eaux burkinabé.
Article 166 : Au sens de la présente loi, l'aquaculture est l'élevage d'organismes aquatiques, y compris notamment les poissons, les mollusques, les crustacés, les batraciens et les végétaux.
Article 167 : On entend par ressource halieutique tout organisme vivant dans l'eau et pouvant en être retiré.

Article 168 : Au sens de la présente loi, l'unité de pêche désigne le groupe composé d'un maître pêcheur et de ses aides. Une unité de pêche ne peut comprendre plus de deux aides.

Chapitre 2 : De la conservation des ressources halieutiques

Article 169 : Sans préjudice des dispositions réglementaires plus contraignantes, il est interdit pour exercer la pêche :

a) d'utiliser des substances toxiques destinées à étourdir affaiblir ou tuer tout organisme aquatique ;
b) de se servir d'explosifs ou d'armes à feu ;
c) de faire usage de procédés électromagnétiques ou d'électrocution de tout organisme aquatique ;
d) d'utiliser des engins confectionnés avec de l'étoffe ou du grillage moustiquaire permettant la capture d'alevins.

Article 170 : La pêche dans les frayères ainsi que la destruction du frais et des alevins sont interdites de manière permanente.
Après consultation des autres administrations compétentes, un arrêté du Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture précise les délimitations géographiques des frayères dans lesquelles la pêche est interdite. Cet arrêté peut être complété le cas échéant, par une réglementation des autorités locales.
Article 171 : Une autorisation du Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture est exigée pour l’introduction dans les eaux burkinabé, des espèces ou des oeufs de poissons en provenance de l’étranger. La présente disposition s'applique également aux eaux privées telles que définies au chapitre premier, Titre I du présent livre.
Un arrêté ministériel dresse la liste des poissons se trouvant déjà dans les eaux burkinabé et dont la manipulation et le transfert d’une région à une autre à l’intérieur du pays ne nécessite aucune autorisation préalable.
Article 172 : Le ministère chargé des pêches et de l'aquaculture encourage et favorise l'empoissonnement, le réempoissonnement et l'alevinage des eaux burkinabé. Ces activités sont soumises à autorisation préalable des services techniques compétents.

Chapitre 3 : Des pouvoirs réglementaires

Article 173 : Le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture peut fixer pour l'ensemble des eaux burkinabé ou pour une partie seulement :

a) les périodes, saisons, heures pendant lesquelles la pêche de toutes ou certaines espèces est interdite ;
b) les zones où la pêche est interdite à titre temporaire ou de manière permanente ;
c) les zones ou les périodes pour lesquelles, l'utilisation de certaines techniques est interdite ;
d) les dimensions en-dessous desquelles la capture de certaines espèces est interdite ;
e) les caractéristiques des embarcations, engins et instruments de pêche dont l'usage est autorisé, les dimensions minimales des mailles des filets et la façon de les mesurer ;
f) les substances et procédés de pêche prohibés ;
g) toute autre mesure visant à protéger et à conserver les ressources halieutiques.

Article 174 : Le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture peut fixer sur tout ou partie du territoire burkinabé :
a) des mesures de réglementation relatives à l'importation, à la détention, au transport, à la vente et à l'achat d'engins de pêche, d’embarcations, de substances et de matières interdites par la législation en vigueur ;
b) des mesures de réglementation portant sur la détention, le transport, la vente et l'achat de poisson pêché par des moyens interdits ou dont la pêche est prohibée ;
c) toute autre mesure visant à rendre la législation en matière de pêche plus efficace.

Article 175 : Dans les limites de leurs compétences tant administratives que territoriales, les autorités locales peuvent en cas d'urgence, prendre une ou plusieurs des mesures définies dans le présent chapitre. Ces mesures doivent être communiquées dans les plus brefs délais au Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture.
Article 176 : Dans les limites des périmètres aquacoles d'intérêt économique, le responsable du comité de gestion dispose de prérogatives réglementaires déléguées par le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture. La composition et la nature de celles-ci sont définies par arrêté ministériel.

Chapitre 4 : Des plans de gestion et d'aménagement des activités de pêche et d'aquaculture
Article 177 : Le ministère chargé des pêches et de l'aquaculture établit, développe et renouvelle périodiquement un plan de gestion et d'aménagement des activités de pêche et d'aquaculture.
Article 178 : Ce plan doit notamment procéder à une analyse de l'état de la pêche et de l'aquaculture et évaluer les ressources halieutiques afin de déterminer l'effort de pêche pouvant être entrepris dans les eaux burkinabé.
Il doit exposer les objectifs à atteindre à court et moyen termes, définir les mesures de gestion et d'aménagement nécessaires à la réalisation des objectifs pré-cités et prévoir toutes mesures tendant à promouvoir la pêche professionnelle et la consommation de poisson au sein de la population burkinabé.
Le plan a un caractère général, mais peut inclure des mesures spécifiques aux différentes régions.
Article 179 : Dans le cadre de la préparation ou de la révision du plan, le ministère chargé des pêches et de l’aquaculture organise la consultation de l'ensemble des partenaires administratifs, économiques, scientifiques et sociaux.

Titre II - DE LA GESTION ET DU DEVELOPPEMENT



DES ACTIVITES DE LA PECHE
Chapitre 1 : Des types de pêche et de l’organisation
Article 180 : En fonction de sa finalité, la pêche peut être commerciale, de subsistance, sportive ou scientifique.
Article 181 : La pêche commerciale est pratiquée dans un but lucratif et donne lieu à la vente de tout ou partie des captures.
La pêche de subsistance a pour but fondamental la capture de ressources halieutiques destinées à la consommation du pêcheur et de sa famille et ne donne pas lieu à leur vente.
La pêche sportive est pratiquée sans but lucratif à des fins récréatives.
La pêche scientifique a pour but l'étude et la connaissance des ressources halieutiques.
Article 182 : Dans les eaux publiques naturelles ou artificielles, les activités de pêche sont organisées par l'Etat.
Dans les eaux privées, les activités de pêche sont organisées par le propriétaire.

Article 183 : La pêche dans les eaux burkinabé est réservée aux seuls nationaux. Cependant l’exercice de la pêche peut être accordé aux ressortissants des autres Etats sous réserve de réciprocité.

Chapitre 2 : Des autorisations de pêche
Section 1 : Des dispositions générales
Article 184 : L'exercice des différents types de pêche est soumis à l'obtention d'un permis de pêche sauf exception prévue par la loi.
Article 185 : Toute personne désirant se livrer aux activités de pêche sportive ou commerciale au Burkina Faso doit posséder le permis de pêche spécifique à la région dont relève le lieu d'exercice de son activité. Ce permis de pêche ne peut être utilisé que dans la région pour laquelle il a été délivré.
Article 186 : Au sein d'une unité de pêche, chaque membre doit posséder à titre individuel un permis de pêche. Seul le maître de pêche est habilité à effectuer une demande de permis de pêche, tant pour son usage personnel que pour celui de ses aides.

Article 187 : Les autorités compétentes pour la délivrance des permis de pêche sont définies par arrêté ministériel, sauf pour ce qui concerne le régime de gestion spéciale défini à l’article 210 du présent code.
Article 188 : La délivrance du permis de pêche est assujettie à l'acquittement d'une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté ministériel.
Article 189 : La durée du permis de pêche ainsi que les critères et conditions de son attribution sont définis par arrêté ministériel.
Article 190 : Les permis de pêche sont strictement personnels et ne peuvent être ni prêtés ni vendus.
Article 191 : La délivrance ou le renouvellement du permis est refusé lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions définies par arrêté ministériel.
Article 192 : En outre le permis de pêche peut être refusé, suspendu ou révoqué :
a) afin d'assurer la conservation des ressources halieutiques, de garantir une gestion adéquate de ces mêmes ressources ou d'exécuter les objectifs de gestion et d'aménagement des pêcheries ;
b) si le demandeur du permis a été reconnu coupable de récidive en matière d'infraction aux dispositions de la présente loi ou de tout autre texte réglementaire relatif à la pêche et à l'aquaculture dans les douze mois qui précèdent la demande.
Article 193 : Un permis de pêche ne peut être révoqué ou suspendu par les autorités compétentes que pour l'un des motifs visés à l'article 192 ci-dessus.
Article 194 : Le refus de délivrance, le non renouvellement, la suspension ou la révocation du permis de pêche doivent toujours être motivés.
Article 195 : Les permis de pêche sont établis dans les formes prescrites par arrêté ministériel et leur titulaire est soumis au respect des conditions définies par la présente loi ou par les textes réglementaires pris pour son application.
Le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture peut assortir la délivrance du permis de conditions spéciales jugées importantes, telles que celles relatives au type et caractéristiques des embarcations, aux zones à l'intérieur desquelles la pêche est autorisée, aux espèces et quantités de poissons dont la capture est permise ainsi qu'aux obligations statistiques.

Section 2 : Des dispositions spécifiques
Article 196 : Les personnes se livrant à des opérations de pêche dans un but scientifique sont dispensées de l'obligation de détenir un permis de pêche.
Article 197 : La réalisation d'opérations de pêche à but scientifique dans les eaux burkinabé est soumise à autorisation écrite préalable du Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture. Les conditions de délivrance de l'autorisation ainsi que les limitations éventuelles imposées sont définies par arrêté du Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture.
Article 198 : Les personnes se livrant à des opérations de pêche à des fins de subsistance sont libérées de l'obligation de détenir un permis de pêche.
La pêche coutumière annuelle est libre et gratuite et est organisée par les autorités villageoises traditionnelles sous le contrôle des services techniques chargés de la pêche.
Article 199 : Dans les aires soumises à un régime de protection spéciale tels les parcs nationaux et les forêts classées, les activités de pêche s'exercent conformément aux dispositions particulières y afférent.

Chapitre 3 : Des concessions de pêche
Section 1 : De la définition et du régime
Article 200 : La concession de pêche est le procédé par lequel l'Etat confie à une personne physique ou morale de droit privé, la jouissance exclusive de tout ou partie d'un plan d'eau aux fins d'exploitation des ressources halieutiques qui y sont contenues.
Article 201 : La concession est accordée sous la forme d'un contrat à titre onéreux. La durée, les formes et les conditions de la concession sont déterminées par arrêté ministériel.
Article 202 : Un cahier des charges arrêté lors de la conclusion du contrat fixe les droits et obligations des contractants. Le concessionnaire est tenu d'exercer les droits et les obligations à titre personnel.
Section 2 : De l’attribution
Article 203 : Toute personne privée, physique ou morale, notamment les groupements de pêcheurs, peut introduire une demande de concession auprès des services du ministère chargé des pêches et de l’aquaculture.
Les conditions de la demande et de son instruction sont précisées par arrêté du Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture.
Article 204 : Le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture peut décider d'attribuer une concession par la procédure d'appel d'offres. Les conditions d'une telle procédure sont définies par voie réglementaire.
Article 205 : La concession peut être modifiée ou résiliée pour les raisons suivantes :
a) désaccord entre les contractants ;
b) cause d'utilité publique ;
c) inexécution après mise en demeure d'une des conditions prévues au contrat ;
d) défaut de mise en valeur du plan d'eau concédé dans un délai de deux ans à compter de la signature du contrat ou de l'interruption de l'exploitation pendant une durée supérieure à six (6) mois, sans que le concessionnaire puisse invoquer la force majeure ou le cas fortuit ;
e) violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Article 206 : Dans le cas où le contrat est modifié ou résilié pour cause d'utilité publique, le concessionnaire peut demander soit une autre concession de pêche de superficie équivalente et à des conditions similaires, soit une autre concession faisant l'objet d'un nouveau contrat.
Si l'obtention d'une autre concession n'est pas possible, et si la modification ou la résiliation entraîne un dommage pour le concessionnaire, il y a alors lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi par celui-ci. En cas de désaccord le litige sera soumis à la juridiction compétente.
Article 207 : La concession peut être renouvelée au profit de son titulaire. Le renouvellement peut donner lieu à la renégociation des termes du contrat à la demande de l'un des contractants.
Article 208 : La concession ne peut être ni modifiée ni transférée à un autre titulaire sans une autorisation écrite du Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture.
Article 209 : Outre le respect des droits et obligations inscrits au contrat de concession, les co-contractants sont soumis aux dispositions de la législation en matière de pêche et d'aquaculture.

Chapitre 4 : Du régime de gestion spéciale
Section 1 : Des plans d'eau concernés et de leur régime
Article 210 : Peuvent bénéficier d'un régime de gestion spéciale, les plans d'eau d'une superficie supérieure à 5.000 hectares en période d'étiage ayant une importance économique significative en matière de pêche et dont les ressources halieutiques sont menacées de surexploitation. Ces plans d'eau constituent des périmètres aquacoles d'intérêt économique.
Article 211 : La liste des plans d'eau entrant dans la catégorie visée ci-dessus est déterminée par décret en conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture.
Article 212 : L'exercice des activités de pêche sur les périmètres aquacoles d'intérêt économique est soumis :
a) à l'obtention d'un titre de pêche propre au périmètre aquacole d'intérêt économique concerné ;
b) au respect du nombre total de pêcheurs autorisés à exercer leurs activités sur le périmètre aquacole d'intérêt économique.

Article 213 : Les titres de pêche propres aux périmètres aquacoles d'intérêt économique sont soumis au régime général des permis de pêche tel que défini dans le présent livre, à l'exception de la demande de ces permis qui est effectuée auprès du comité assurant la gestion du périmètre aquacole d'intérêt économique. Leur validité est circonscrite à l'étendue du périmètre aquacole d'intérêt économique visé.

Section 2 : De la gestion
Article 214 : La gestion des ressources halieutiques et l'aménagement des pêcheries sur les périmètres aquacoles d'intérêt économique sont confiés à un comité de gestion créé pour chaque périmètre, et ci-après dénommé le comité.
Article 215 : Le comité a pour mission notamment de formuler le plan de gestion du périmètre aquacole d'intérêt économique et de délivrer les permis de pêche propres au périmètre.
La création, la composition, les missions et le fonctionnement du comité sont précisés par arrêté du ministre chargé des pêches et de l'aquaculture.

Titre III - DE LA GESTION ET DU DEVELOPPEMENT

DES ACTIVITES D'AQUACULTURE
Chapitre 1 : De la définition et de la réglementation
Article 216 : On entend par établissement d'aquaculture, toutes exploitations d'élevage d'organismes aquatiques à des fins commerciales, scientifiques, expérimentales, de consommation ou de repeuplement.
Article 217 : Sans préjudice des règles domaniales pertinentes et du respect des compétences des autres ministères, le ministère chargé des pêches et de l'aquaculture peut prendre toute mesure tendant à réglementer les établissements d'aquaculture et à définir des critères d'attribution pour les demandes d'autorisation.

Article 218 : Nul ne peut créer un établissement d'aquaculture sans y être dûment autorisé par le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture.
Toute personne physique ou morale de droit public ou privé possédant les connaissances et compétences techniques et les moyens économiques nécessaires au développement des activités d'aquaculture est qualifiée pour demander une autorisation d'aquaculture. Les critères liés à la qualité de demandeur sont définis par arrêté ministériel.

Article 219 : La création d'un établissement d'aquaculture ne peut être accordée si un inconvénient paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette aquaculture communiquerait, et notamment lorsque sa création aurait pour conséquence l'interruption :
- l’interruption de la libre circulation des espèces piscicoles dans les cours d'eau ;
- l’insuffisance du débit ou l’altération de la qualité de l'eau compromettant la vie de ces espèces.
Article 220 : Tout établissement d'aquaculture doit posséder un dispositif permettant de couper toute communication entre ses propres eaux et les eaux du domaine public. En cas de pollution des eaux ou de maladie affectant les poissons de l'établissement d'aquaculture, le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture peut ordonner la mise en oeuvre de mesures de sauvegarde additionnelle.
Article 221 : La demande d'autorisation pour la création d'un établissement d'aquaculture à des fins scientifiques ou expérimentales doit être accompagnée d'un plan détaillé du projet à réaliser. Le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture peut exiger :
a) que des scientifiques burkinabé qu'il aura désigné soient associés aux opérations, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation ;
b) que la totalité des données recueillies au cours des opérations de recherche ainsi que les résultats obtenus après traitement et analyse soient communiqués au Ministère chargé des pêches et de l'aquaculture.

Article 222 : L'autorisation de création d'un établissement d'aquaculture est accordée par le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture après consultation des Ministres chargés de l'eau, de l'agriculture, des ressources animales et des domaines.

Chapitre 2 : Des concessions d'aquaculture
Article 223 : Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui veut aménager à des fins d'aquaculture, des terres ou eaux faisant partie du domaine public ou des terres nécessitant le prélèvement d'eaux provenant du domaine public est tenue de demander une concession à l'Etat.
Les formes, conditions et durée du contrat de concession sont définies par les textes d’application de la présente loi.
Article 224 : Un cahier des charges arrêté lors de la conclusion du contrât fixe les droits et obligations des co-contractants. Le concessionnaire est tenu d'exercer les droits et les obligations à titre personnel.
Article 225 : La demande de concession est examinée par le ministère chargé des pêches et de l'aquaculture qui peut, s'il le juge nécessaire ou sur la demande du Ministre chargé de l'environnement, faire procéder à une étude d'impact sur l'environnement. Si tel est le cas et si les résultats de celle-ci sont fortement défavorables, alors la concession d'aquaculture ne peut être octroyée.
Article 226 : La concession est accordée par le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture après avis des Ministres chargés de l'eau, de l'agriculture, des ressources animales et des domaines.
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