Burkina faso ivè republique premiere legislature



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- les parcs nationaux ;

- les réserves de faune, totales ou partielles ;

- les réserves de la biosphère ;

- les sanctuaires ;

- les ranches ;

- les refuges locaux ;

- les zones villageoises d’intérêt cynégétique.
En application des conventions internationales dûment ratifiées par le Burkina Faso et, selon les besoins, il peut être créé d'autres types d'aires de protection faunique.

Article 78 : Chaque aire de protection faunique doit faire l'objet d'un plan d'aménagement approuvé par le Ministre chargé de la faune.
Les plans d'aménagement définissent notamment les infrastructures à réaliser et précisent les activités qui peuvent être menées à l'intérieur de l'aire de protection.
Article 79 : Dans la mesure du possible, toute aire de protection faunique doit comporter une zone tampon.
Une zone tampon est une bande périmétrale destinée à la réalisation d'aménagements spéciaux d'ordre économique, social ou culturel, compatibles avec les objectifs de l'aire protégée.
La zone tampon est partie intégrante de l'aire de protection.

Article 80 : Sauf dispositions législatives contraires, la procédure de classement et de déclassement des aires fauniques est celle applicable au domaine forestier de l'Etat.

Section 2 : Des sanctuaires et des réserves de la biosphère
Article 81 : Une réserve de la biosphère est une aire déclarée comme bien du patrimoine mondial en raison de ses spécificités biologiques, écologiques, culturelles ou historiques particulières.
Article 82 : Un sanctuaire est une aire affectée à la protection de communautés caractéristiques de végétaux, d'animaux ou de sites particulièrement menacés.
Article 83 : La constitution des sanctuaires et des réserves de la biosphère relève du domaine de la loi.
Article 84 : La loi créant le sanctuaire ou la réserve de la biosphère détermine les conditions particulières de protection et d'aménagement de ces aires.

Section 3 : Des parcs nationaux
Article 85 : Un parc national est une partie du territoire national classée au nom de l'Etat en vue de la conservation de la flore, de la faune, des eaux, des sols, des paysages ou des formations géologiques ayant une valeur scientifique ou esthétique.
Article 86 : La constitution des parcs nationaux relève du domaine de la loi.
Article 87 : Sauf cas exceptionnel, et sous réserve des dispositions du texte constitutif ou des prescriptions du plan d'aménagement, les parcs nationaux sont soustraits à tout droit d'usage.
Le texte constitutif du parc doit, le cas échéant, préciser les mesures compensatoires prévues au profit des populations locales concernées.
Article 88 : Sont prohibés, à l'intérieur des limites des parcs nationaux, le pâturage, les défrichements, la chasse, l'exploitation agricole, forestière ou minière, le dépôt des déchets, les activités polluantes, les feux incontrôlés et, en général, tout acte incompatible avec la conservation et la protection du milieu considéré.
Toutefois l'exercice de la pêche pourra être autorisé par les plans d'aménagements relatifs aux parcs nationaux.
Article 89 : Les conditions particulières d'entrée, de circulation et de séjour dans un parc national ainsi que les modalités de participation des populations à sa gestion sont précisées par son texte constitutif.
Article 90 : Des protocoles d'accord peuvent être conclus entre l'état et les personnes physiques ou morales de droit privé en vue de l'aménagement et de la valorisation des parcs nationaux à des fins touristiques et culturelles.

Section 4 : Des réserves de la faune
Article 91 : Les réserves de faune sont des aires classées au nom de l'Etat pour la conservation et la propagation de la vie sauvage ainsi que l'aménagement de l'habitat.
Les réserves de faune sont soit totales, soit partielles.
Article 92 : Les réserves totales de faune sont établies pour la protection de toutes les espèces de faune ; les activités de chasse y sont interdites.
Les réserves partielles de faune sont établies pour la protection particulière de certaines espèces ; les activités de chasse y sont autorisées.
Article 93 : La constitution des réserves totales de faune relève du domaine de la loi. La constitution des réserves partielles est faite par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 94 : Les redevances et taxes collectées dans le cadre de la valorisation des réserves de faune font l'objet d'une répartition entre le budget de l'Etat et celui des collectivités locales.

Section 5 : Des refuges locaux et des zones villageoises d'intérêt cynégétique
Article 95 : Au sens de la présente loi, les refuges locaux sont des aires protégées, classées au nom des collectivités territoriales décentralisées et réservées par elles en vue de favoriser la reproduction, la propagation et l'exploitation d'espèces fauniques sur leur territoire, ainsi que la conservation des habitats nécessaires à la survie de ces espèces.
Article 96 : Les refuges locaux sont créés dans les mêmes conditions que les forêts classées des collectivités territoriales décentralisées.
Article 97 : La gestion des refuges locaux relève de la compétence des collectivités territoriales décentralisées, qui bénéficient à cet effet de l'assistance des services techniques locaux chargés de la faune.
Les collectivités décentralisées prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer la participation effective des représentants des communautés concernées à cette gestion. En particulier elles peuvent mettre en place des structures ad hoc de gestion fondée sur le partenariat, et dont la composition est déterminée par les textes complémentaires et d’application.
Article 98 : Les activités autorisées à l'intérieur des refuges locaux sont déterminées par les collectivités territoriales décentralisées avec l'assistance des services techniques locaux chargés de la faune.
Article 99 : Une zone villageoise d'intérêt cynégétique est une partie du terroir d'une communauté de base, affectée par elle à l'exploitation des ressources cynégétiques. Sa création est proposée par un procès-verbal de réunion de l'organe villageois compétent et confirmée par arrêté de l'autorité locale compétente.
Article 100 : La gestion des zones villageoises d'intérêt cynégétique peut être assurée par des associations ou groupements villageois ou toute autre structure juridique dotée de la personnalité morale. Ces zones peuvent faire l'objet d'amodiation entre les communautés concernées et des professionnels de la faune pour l'organisation lucrative d'activités cynégétiques.
Article 101 : Les activités autorisées à l'intérieur des zones villageoises d'intérêt cynégétique sont déterminées par la communauté de base avec l'assistance des services techniques locaux chargés de la faune.
Article 102 : Les redevances et taxes collectées dans le cadre de la gestion des refuges locaux et des zones villageoises d'intérêt cynégétique sont réparties entre les budgets locaux et les organisations villageoises de gestion de la faune.

Chapitre 3 : Des catégories d'espèces fauniques
Section 1 : Du principe de classification
Article 103 : Les espèces fauniques sont classées en deux catégories : les espèces intégralement protégées et les espèces partiellement protégées.
Article 104 : Tous les animaux relevant de la catégorie des espèces intégralement protégées font l'objet d'une inscription sur une liste de protection dite liste A.
Certains animaux de la catégorie des espèces partiellement protégées font l'objet d'une inscription sur une liste de protection dite liste B.
Au sens de la présente loi, sont appelées espèces non inscrites les animaux de la catégorie des espèces partiellement protégées, ne faisant pas l'objet d'une inscription sur la liste de protection.

Article 105 : Les listes A et B de protection sont adoptées par décret pris en conseil des ministres.
Article 106 : Afin d'assurer leur adaptation à l'évolution des populations animales, les listes de protection peuvent faire l'objet d'une révision périodique.
Section 2 : Du régime applicable
Article 107 : Les espèces intégralement protégées font l'objet d'une prohibition totale de prélèvement, que ce soit par capture, chasse ou ramassage d'oeufs.
Article 108 : Les espèces partiellement protégées inscrites sur la liste B de protection sont soumises à un régime de prélèvement étroitement contrôlé, notamment par la fixation de latitudes d'abattage et de quotas.
Article 109 : Les espèces non inscrites bénéficient des mesures générales de sauvegarde de la faune prévues par la présente loi et par les conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso.
Article 110 : Le Ministre chargé de la faune peut placer temporairement certains animaux de la liste des espèces partiellement protégées sous un régime de protection intégrale en cas de menace grave pesant sur eux ou sur leur habitat, ou encore en vue de favoriser leur reconstitution. Information large en est donnée au public, notamment aux associations de chasseurs, par tous moyens appropriés.
Ce régime dérogatoire de protection temporaire ne pourra excéder trois saisons de chasse.

Article 111 : Sur proposition des autorités locales intéressées, l'organe compétent de la collectivité territoriale décentralisée concernée peut prendre des dispositions en vue d'assurer la protection intégrale ou partielle d'une espèce animale sauvage sur le territoire de ladite collectivité.

Titre II : DE L’EXPLOITATION DE LA FAUNE

Article 112 : L'exploitation de la faune se réalise principalement par les actions suivantes : la chasse, la capture, la récolte, le ranching et le tourisme de vision.
Chapitre 1 : De la chasse
Section 1 : Du droit de chasse
Article 113 : La chasse est tout acte tendant à tuer, blesser, poursuivre, rechercher, inquiéter, viser un animal en liberté ou à détruire, ramasser des oeufs d'oiseaux ou de reptiles.
Article 114 : Il est institué deux types de chasse : la chasse sportive et la chasse de subsistance ou chasse traditionnelle.
Article 115 : Au sens de la présente loi, la chasse sportive est celle exercée sans but lucratif par les détenteurs de permis de chasse sportive à des fins récréatives et sportives.
La chasse de subsistance ou chasse traditionnelle est celle exercée par les communautés locales sur leur territoire, en vue de satisfaire leurs besoins de consommation individuels et familiaux.

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, la chasse traditionnelle est exercée dans des conditions qui sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la faune.

Article 116 : Le droit de chasse est reconnu à toute personne âgée d'au moins 18 ans.
Article 117 : Les conditions d'utilisation des armes à feu dans le cadre de l'exercice de la chasse sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la faune.
Article 118 : L'acte de chasse donne lieu à l'acquittement de taxes d'abattage, dans des conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la faune et des finances.
Article 119 : Nul ne peut, sauf dérogation expresse de la loi, accomplir licitement un acte de chasse s'il n'est titulaire d'un permis de chasse.
Article 120 : Il est institué trois catégories de permis de chasse sportive :
- le permis de chasse national ou permis de catégorie A, délivré aux personnes de nationalité burkinabé ;
- le permis de chasse étranger résident ou permis de catégorie B, délivré aux personnes de nationalité étrangère résidant au Burkina Faso depuis au moins 6 mois ;
- le permis de chasse touristique ou permis de catégorie C, délivré aux personnes étrangères ne résidant pas au Burkina Faso.
Article 121 : Chaque catégorie de permis comporte trois degrés conférant respectivement le droit de pratiquer soit la petite chasse, soit la moyenne chasse, soit la grande chasse. Chaque degré de permis autorise l'abattage d'espèces déterminées qui sont précisées par arrêté du Ministre chargé de la faune.

Article 122 : L'exercice de certaines activités particulières de chasse et de capture est subordonné à l'obtention de permis spéciaux : les permis de chasse et de capture scientifiques et les permis de capture commerciale.
Article 123 : Les permis de chasse et de capture scientifiques sont délivrés par le ministère chargé de la faune à des organismes scientifiques reconnus, pour les autoriser à abattre ou à capturer des animaux sauvages, y compris des espèces intégralement protégées, dans le seul but de satisfaire les nécessités de la recherche scientifique.
Article 124 : Les permis de capture commerciale sont délivrés à des personnes agréées pour les autoriser à capturer des animaux sauvages vivants, en vue de leur revente.
Article 125 : Tous les permis de chasse et de capture prévus dans la présente section sont délivrés par les services techniques chargés de la faune pour une ou plusieurs zones déterminées et pour une durée également déterminée.

Section 2 : De l'exercice de la chasse
Article 126 : La saison de chasse est déterminée chaque année par arrêté du Ministre chargé de la faune.
Article 127 : Exceptionnellement, pour les besoins de reconstitution de la faune, la chasse peut être temporairement interdite sur tout ou partie du territoire national.
La décision de fermeture de la chasse est prise par décret en Conseil des Ministres. Ce décret indique la durée de l'interdiction qui, dans tous les cas, ne peut excéder trois saisons de chasse.

Article 128 : Dans les réserves partielles de faune et les refuges locaux, l'exercice de la chasse est soumis aux conditions particulières d'accès prévues par les textes en vigueur.
Article 129 : Sur les propriétés privées, l'exercice de la chasse appartient exclusivement au propriétaire, qui reste soumis à l'observation de la législation de la chasse.
Le propriétaire peut cependant autoriser toute autre personne à chasser sur ses terres.
Article 130 : Il est formellement interdit de chasser les animaux suités et les femelles gestantes.
Article 131 : Sont interdits sur l'ensemble du territoire national la chasse de nuit, la chasse à l'aide du feu, au moyen de produits chimiques ou toxiques, de pièges, d'éclairages aveuglants et, plus généralement, tous moyens de destruction massive ou sélective de la faune.

Section 3 : Des guides de chasse
Article 132 : Dans les réserves de faune et les refuges locaux, concédés ou non, la conduite des expéditions de chasse est exclusivement réservée à des professionnels agréés, appelés guides de chasse.
Article 133 : Le guide de chasse est une personne physique faisant profession de conduire des expéditions de chasse sportive au profit d'une clientèle. Dans l'exercice de son activité, le guide peut se faire assister par des pisteurs expérimentés.
Article 134 : Le titre de guide de chasse est conféré aux personnes âgées de 30 ans au moins et de 60 ans au plus, qui subissent avec succès les épreuves d'un examen organisé à cet effet.
Article 135 : L'examen de guide de chasse vise à contrôler les con-naissances des guides en matière de réglementation faunique et de sécurité, d'identification des espèces, ainsi que leurs aptitudes en matière de maniement des armes.
Les modalités d'organisation de l'examen de guide de chasse sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la faune.
Article 136 : Le guide de chasse doit être détenteur d'une licence de guide de chasse délivrée par l'administration chargée de la faune, après paiement d'une redevance dont le montant est déterminé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la faune et des finances.
Article 137 : Les guides de chasse sont chargés de veiller à la sécurité de leurs clients. Ils sont solidairement responsables des dommages causés par eux aux tiers. Ils sont considérés comme complices de la violation par leurs clients de la réglementation faunique en vigueur, sauf à eux de prouver qu'ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour empêcher l'accomplissement du délit.

Section 4 : Des produits de la chasse
Article 138 : Les produits de la chasse sont les trophées et les dépouilles. Le trophée est la partie identifiable non périssable d'un animal.
La dépouille est la partie périssable ou la carcasse d’un animal.
Article 139 : Il est formellement interdit d'abandonner les dépouilles de gibier sur les lieux de chasse. En cas d'abandon motivé, le chasseur est tenu, en vue d'éviter les gaspillages de viande, d'en informer rapidement les services techniques locaux chargés de la faune ou le village le plus proche.
Article 140 : Les produits de la chasse ne peuvent circuler ou être stockés qu'accompagnés des pièces pouvant justifier leur détention.
Les conditions de détention, de cession et de circulation des animaux sauvages morts ou vifs et des trophées, ainsi que les règles relatives à leur importation et à leur exportation, sont déterminées par les textes d'application.
Article 141 : Le commerce de la viande sauvage est autorisé. Il est exercé par des commerçants et des restaurateurs agréés.
Les commerçants et les restaurateurs agréés ne doivent accepter que de la viande sauvage provenant d'abattages régulièrement effectués.
Chapitre 2 : Du ranching et de l'élevage faunique
Section 1 : Du ranching
Article 142 : Au sens de la présente loi, le ranching est une activité de production et d'exploitation fauniques en milieu naturel ouvert, consistant en la réalisation d'aménagements spéciaux destinés à favoriser le développement des animaux sauvages et leur attachement à leur territoire naturel.
Article 143 : L'exercice du ranching par les personnes privées est soumis à autorisation du Ministre chargé de la faune.

Les textes d'application précisent les conditions dans lesquelles cette autorisation est délivrée, ainsi que les activités qui peuvent être combinées sans dommage avec l'exploitation du ranch.
Article 144 : Le mouvement naturel et les migrations des animaux hors du territoire du ranch ne doivent pas être entravés par l'érection de clôtures ou d'autres obstacles matériels.
Article 145 : Les populations fauniques exploitées dans le ranch doivent faire l'objet d'une surveillance régulière par les services techniques locaux chargés de la faune ou par l'exploitant, en vue d'une gestion rationnelle des prélèvements.

Section 2 : De l'élevage faunique
Article 146 : Au sens de la présente loi, l'élevage faunique est une activité de production à but lucratif d'animaux sauvages, maintenus en état de captivité ou de semi-liberté, en vue de la commercialisation de la viande sauvage et des produits de la faune.
Article 147 : L'élevage des espèces fauniques peut être organisé par les personnes physiques ou morales de droit privé sur leurs terres privées.
Article 148 : L'élevage d'animaux sauvages est soumis à l'autorisation préalable du Ministre chargé de la faune.
Article 149 : Toutes les espèces de faune, intégralement ou partiellement protégées peuvent être élevées. Cependant, la capture et la vente des espèces intégralement protégées sont soumises aux conditions spécifiques précisées par les textes d'application.
L'exploitant est tenu de déclarer les espèces faisant l'objet de son élevage.
Article 150 : L’aire de l'élevage faunique doit être clôturée par tout moyen approprié.
Article 151 : Les animaux de l'élevage faunique sont la propriété de l'éleveur. Ils sont soustraits au régime général de la faune, notamment à celui de la chasse.
Le propriétaire de l'élevage faunique est responsable des dommages causés aux tiers par ses animaux sauvages.

Article 152 : La commercialisation des produits de l'élevage faunique est soumise, sauf dérogation, aux dispositions générales applicables en la matière faunique, ainsi qu'aux conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso.
Chapitre 3 : Des concessions
Section 1 : Du principe de la concession
Article 153 : Le droit d'exploiter les ressources fauniques dans les réserves partielles de faune, les refuges locaux et les ranches de l'Etat peut être concédé à des personnes physiques ou morales de droit privé, en vue de l'organisation lucrative d'activités de chasse ou de ranching.
Article 154 : La concession est toujours accordée à titre onéreux, moyennant le paiement d'une redevance annuelle fixée en fonction des potentialités de la zone concédée.
La concession confère à son bénéficiaire l'exclusivité de l'exploitation de la zone concédée.
Article 155 : La concession est accordée par le Ministre chargé de la faune par voie d'appel d'offres, pour une durée minimum de cinq ans. Les textes d'application de la présente loi précisent les conditions de l'appel d'offres.
Article 156 : Tout concessionnaire de droits d'exploitation faunique est tenu à l'observation stricte d'un cahier des charges, défini arrêté du Ministre chargé de la faune.
Article 157 : Le concessionnaire a dans un délai maximum fixé par l'acte de concession, l'obligation d'élaborer un plan d'aménagement de la zone concédée et de le soumettre à l'approbation de l'administration territorialement compétente chargée de la faune.

Section 2 : Des concessions de chasse et de tourisme de vision
Article 158 : Le concessionnaire d'une zone doit être titulaire d'une licence d'exploitation qui lui est délivrée par le Ministre chargé de la faune, et qui est renouvelée chaque année après paiement de la redevance annuelle. Il ne peut bénéficier de l'exploitation de plus d'une zone sur l'ensemble du territoire national.
Article 159 : La conduite des expéditions de chasse ou tourisme de vision dans les zones concédées relève de la compétence exclusive des guides de chasse ou tourisme de vision. Le concessionnaire est libre de négocier avec le guide de son choix.
Article 160 : Le cahier des charges des concessions de zone détermine les obligations du concessionnaire, notamment celles relatives à la mise en valeur, à l'exploitation effective de la zone et à la conservation des ressources fauniques. Il précise les infrastructures minimales à réaliser.
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