Burkina faso ivè republique premiere legislature



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BURKINA FASO IVè REPUBLIQUE

---------- PREMIERE LEGISLATURE

LA PATRIE OU LA MORT, NOUS VAINCRONS !

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ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE

LOI N °006/97/ADP
PORTANT CODE FORESTIER

AU BURKINA FASO

L’ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE

VU la Constitution du 2 juin 1991 ;

VU la Résolution n°01/92 du 1992, portant validation du mandat des Députés ;

A délibéré en sa séance du 31/01/1997

et adopté la loi dont la teneur suit :

Titre préliminaire - DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1 : De l’objet et du but
Article 1 : Le présent code a pour objet de fixer, conformément à la politique forestière nationale, l'ensemble des principes fondamentaux relatifs à la conservation et à la gestion durable des ressources naturelles forestières, fauniques et halieutiques.
Article 2 : Il vise en particulier à établir une articulation harmonieuse entre la nécessaire protection de ces ressources et la satisfaction des besoins économiques, culturels et sociaux de la population.
Article 3 : Le code définit les conditions favorables au développement performant des sous-secteurs des forêts, de la faune et des pêches, tout en assurant la promotion des principes de gestion participative et durable des ressources concernées.

Chapitre 2 : Du régime général

Article 4 : Les forêts, la faune et les ressources halieutiques constituent des richesses naturelles et sont à ce titre, conformément à la constitution, parties intégrantes du patrimoine national.
Elles doivent être protégées dans l'intérêt de l'humanité et valorisées en vue de l'amélioration des conditions de vie de la population. Chacun a le devoir de respecter ces éléments du patrimoine national, et de contribuer à leur conservation.
Article 5 : L'Etat est garant de la préservation des ressources forestières, fauniques et halieutiques. Il exerce cette responsabilité à travers les services techniques forestiers, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par l'utilisation, l'exploitation et la gestion des ressources naturelles.

Chapitre 3 : De la politique forestière nationale
Article 6 : Les forêts, la faune et les ressources halieutiques font l'objet d'une politique nationale, ci-après dénommée politique forestière nationale.
La politique forestière nationale garantit une action concertée et complémentaire de l'ensemble des institutions et structures concernées afin de réaliser les objectifs globaux définis par le gouvernement.

Article 7 : La politique forestière nationale est fondée sur les principales options fondamentales suivantes :
- la conservation de la diversité biologique ;

- la valorisation des ressources forestières, fauniques et halieutiques pour le développement économique et l'amélioration du cadre de vie ;
- la génération d'emplois et de revenus au profit de la population ;
- la participation et la responsabilisation effectives de la population dans la conception, l'exécution, le suivi et l'évaluation des activités forestières, notamment à travers la gestion décentralisée des ressources naturelles.

Article 8 : Il est institué un fonds forestier affecté au financement des actions d'entretien, de régénération et de conservation des ressources forestières, fauniques et halieutiques.

Article 9 : Le fonds forestier est alimenté par :
- les dotations de l'Etat ;

- les concours financiers des institutions de coopération bilatérale et multilatérale ;
- les dons et legs des personnes physiques ou morales de droit privé ;
- toutes autres recettes définies par la loi de finances.

Article 10 : Les textes d'application du présent code préciseront l’organisation et les modalités de fonctionnement de ce fonds.

LIVRE PREMIER - DES FORETS
Titre I - DU DOMAINE FORESTIER
Article 11 : Le domaine forestier comprend les forêts publiques et les forêts privées.

Chapitre 1 : Des définitions
Article 12 : Au sens du présent code, sont considérés comme forêts les espaces occupés par des formations végétales d'arbres et d'arbustes, à l'exclusion de celles résultant d'activités agricoles.
Article 13 : Sont soumis au régime forestier les périmètres de restauration et les périmètres de reboisement.
Article 14 : Les périmètres de restauration sont des portions de terrains dégradés, délimités en vue de la réalisation d'opérations de régénération.
Les périmètres de reboisement sont des espaces déboisés, délimités pour être enrichis en arbres.

Article 15 : Sont également soumis au régime forestier, les produits forestiers.
Les produits forestiers sont ceux provenant des formations végétales d'arbres et d'arbustes, ainsi que tout ce qui se trouve dans les limites de la forêt.

Chapitre 2 : Des forêts publiques
Article 16 : Les forêts publiques sont constituées par toutes les forêts telles que définies au chapitre premier du présent titre, qui ne font pas l'objet d'appropriation privée. Les forêts publiques sont classées ou protégées.
Article 17 : Les forêts publiques sont réparties entre le patrimoine de l'Etat et les patrimoines des collectivités territoriales décentralisées.
Les modalités de répartition des forêts entre l'Etat et les collectivités territoriales décentralisées sont déterminées par la présente loi, ses textes d’application et par ceux régissant la composition des patrimoines des collectivités territoriales décentralisées.
Section 1 : Du domaine forestier de l'Etat
Article 18 : Le domaine forestier de l'Etat est constitué :
- des forêts classées au nom de l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de déclassement ;
- des forêts classées au nom de l'Etat en application des dispositions du présent code et de ses textes d’application du présent code.

Article 19 : Toute forêt publique peut faire l'objet d'un classement au nom de l'Etat dans un but d'intérêt général national.
Article 20 : Relèvent de l'intérêt général national, les forêts dont notamment la taille, l'importance écologique, ou la valeur esthétique nécessitent des mesures ou des précautions de gestion qui dépassent les moyens et les capacités d'une seule collectivité territoriale décentralisée.
Relèvent également de l'intérêt général national, les forêts affectées à des buts de conservation, dont l'intérêt dépasse celui d'une seule collectivité territoriale décentralisée.

Article 21 : Relèvent de l'intérêt général national, et sont obligatoirement classés au nom de l'Etat, les réserves de la biosphère, les parcs nationaux, les réserves naturelles intégrales et les sanctuaires. Ces espaces sont soumis à des régimes spécifiques.

Section 2 : Du domaine forestier des collectivités territoriales décentralisées
Article 22 : Le domaine forestier des collectivités territoriales décen-tralisées est composé de l'ensemble des forêts situées sur le territoire national, à l'exclusion de celles qui appartiennent à des personnes privées et de celles qui font l'objet d'un classement au nom de l'Etat.
Article 23 : Les forêts des collectivités territoriales décentralisées peuvent faire l'objet d'un acte de classement au nom de ces collectivités dans un but d'intérêt général local.

Article 24 : Relèvent de l'intérêt général local les forêts dont la taille, la valeur écologique ou esthétique, permettent une gestion rationnelle et durable avec les moyens et les capacités de la collectivité territoriale considérée.
Relèvent également de l'intérêt général local, les forêts affectées à des buts de conservation dont l'intérêt ne dépasse pas celui de la collectivité territoriale concernée.

Section 3 : Du classement et du déclassement
Article 25 : Conformément aux dispositions des articles 19 et 23 ci-dessus, les forêts peuvent être classées soit au nom de l'Etat, soit au nom des collectivités territoriales décentralisées.

Article 26 : Le classement forestier permet, en raison de l'importance qu'une forêt présente pour l'intérêt général, de soumettre celle-ci à un régime spécial restrictif concernant l'exercice des droits d'usage et les régimes d'exploitation.
Les forêts qui n'ont pas fait l'objet d'un acte de classement sont appelées forêts protégées ; elles sont soumises au régime commun relatif aux droits d'usage et d'exploitation.

Article 27 : Tout acte de classement donne lieu à des opérations matérielles de délimitation et de signalisation sur le terrain, dans les conditions précisées par les textes d’application du présent code.

Article 28 : Sauf disposition législative contraire, le classement d'une forêt dans le domaine forestier de l'Etat résulte d'un décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des forêts.
Le classement d'une forêt dans le domaine forestier des collectivités territoriales décentralisées résulte d'un arrêté pris par l'autorité locale compétente, après avis du Ministre chargé des forêts.

Article 29 : L'acte de classement précise les objectifs du classement, la superficie, les limites exactes de la forêt, ses affectations principales ou exclusives et les modalités de sa gestion.
Les modalités des diverses phases de la procédure de classement sont précisées par les textes d’application dans le respect notamment de l'approche participative et de l'intégration des actions forestières dans le cadre global du développement rural.

Article 30 : Les actes de classement des forêts dans le domaine forestier de l'Etat et dans le domaine forestier des collectivités territoriales décentralisées peuvent être révisés.
Les procédures de révision des classements sont précisées par les textes d’application.

Article 31 : Le classement des forêts au nom de l'Etat ou des collectivités territoriales décentralisées n'est pas immuable. Les forêts classées au nom de l'Etat ou des collectivités territoriales décentralisées sont susceptibles de déclassement.
Les forêts classées au nom de l'Etat peuvent être déclassées au profit des collectivités territoriales décentralisées ; inversement, les forêts classées au nom des collectivités territoriales peuvent être déclassées au profit de l'Etat.

Article 32 : Le déclassement d'une forêt de l'Etat résulte d'un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des forêts.
Le déclassement d'une forêt d'une collectivité territoriale décentralisée résulte d'un arrêté de l'autorité locale compétente, pris après avis du Ministre chargé des forêts.

Chapitre 3 : Des forêts privées
Article 33 : Les personnes physiques ou morales de droit privé sont propriétaires des forêts qu'elles ont légalement acquises ou qu'elles ont légalement plantées.
Les personnes physiques ou morales de droit privé ne peuvent être propriétaires de forêts que moyennant la détention d'un titre régulier de jouissance sur le sol forestier.
Article 34 : Les forêts privées sont gérées librement par leurs pro-priétaires, sous réserve des déclarations d'exploitation et éventuellement des restrictions imposées pour la préservation du milieu naturel, en vertu des dispositions réglementaires prises en application du présent code.

Titre II - DE LA GESTION FORESTIERE

Article 35 : La conservation, le développement et l'exploitation des forêts sont assurés par une gestion rationnelle et équilibrée.
Les services forestiers de l'Etat sont garants de la préservation des ressources forestières considérées comme éléments du patrimoine national, conformément à l'article 4 du présent code.

Chapitre 1 : Des principes de gestion
Article 36 : La gestion forestière repose sur le principe de l'intégration de la protection, de l'exploitation et de la valorisation du patrimoine forestier.
Elle garantit la préservation du milieu naturel au profit des générations futures, tout en assurant la satisfaction des besoins socio-économiques et culturels des générations présentes.
Article 37 : Les forêts sont gérées sous le contrôle de l'Etat ou de la collectivité territoriale décentralisée, dans le respect de la réglementation en vigueur et de l'approche participative et concertée.
Article 38 : Le domaine forestier de l'Etat est géré par les services forestiers de l'Etat. Toutefois, la gestion de ce domaine forestier peut être confiée à des tiers dans les conditions prévues par la présente loi.
Article 39 : Les services forestiers peuvent par contrat, confier l'exploitation d'une partie du domaine forestier de l'Etat à une personne physique ou morale, qu'elle soit de droit privé ou de droit public. Le contrat est assorti d'un cahier des charges qui précise les conditions de l'exploitation et les modalités de répartition des produits.
Les modalités de gestion de ces forêts sont déterminées par les textes d’application qui doivent prévoir dans la mesure du possible, des avantages au profit des populations riveraines.
Article 40 : La gestion des forêts des collectivités territoriales décentralisées est assurée par ces dernières à travers des structures de gestion fondées sur le partenariat. La création de ces structures est réalisée par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité territoriale décentralisée.

Article 41 : La gestion des forêts se fait conformément aux prescriptions des plans d'aménagement forestier.
Les plans d'aménagement forestier sont élaborés par les services forestiers ou sous leur contrôle. Ils sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des forêts lorsqu'ils concernent des forêts de l'Etat, et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité territoriale décentralisée lorsqu'ils concernent des forêts des collectivités territoriales décentralisées.

Article 42 : Le plan d'aménagement forestier peut être révisé si des conditions nouvelles concernant l'unité aménagée l'exigent. La procédure de révision du plan est identique à celle de son élaboration.

Chapitre 2 : De la protection des forêts
Section 1 : Des dispositions générales
Article 43 : Les forêts sont protégées contre toutes formes de dégradation et de destruction, qu'elles soient naturelles ou provoquées.
Article 44 : La protection des forêts incombe à l'Etat, aux collectivités territoriales décentralisées et aux communautés villageoises riveraines.
Article 45 : La protection s'entend de l'ensemble des opérations d'entretien, de régénération et de conservation du patrimoine forestier. Elle implique le respect de la réglementation en vigueur des plans d'aménagement et des contrats de gestion.
Les services forestiers concourent au respect de cette obligation dans les conditions précisées par les textes d’application.
Article 46 : Certaines espèces forestières, en raison de leur intérêt ethno-botanique spécifique ou des risques de disparition qui les menacent, bénéficient de mesures de protection particulières. Leur liste est déterminée par arrêté du Ministre chargé des forêts.
Article 47 : L'introduction des espèces forestières exotiques sur le territoire national est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé des forêts.
Article 48 : Sur l'ensemble du domaine forestier, l'administration chargée des forêts est habilitée à prendre toutes mesures nécessitées par les conditions spécifiques du milieu et notamment la fixation des sols en pente, la protection des terres et des ouvrages contre l'action érosive, la conservation des espèces rares et des biotopes fragiles, la protection des sources et des cours d'eau.

Section 2 : Du défrichement
Article 49 : Tout défrichement portant sur une portion de forêt supérieure à une superficie donnée fixée par voie réglementaire, est soumis à une autorisation préalable.
Les modalités et conditions de délivrance de cette autorisation préalable seront déterminées par les textes d’application.
Article 50 : Toute réalisation de grands travaux entraînant un défrichement est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé des Forêts sur la base d'une étude d'impact sur l'environnement.

Article 51 : Quel que soit le régime des forêts en cause, le Ministre chargé des forêts peut, par arrêté, déterminer des zones soustraites à tout défrichement en considération de leur importance particulière pour le maintien de l'équilibre écologique.

Section 3 : Des feux de brousse
Article 52 : Afin de prévenir les incendies de forêts, les feux de brousse sont prohibés en dehors du cadre défini par la législation en vigueur.
Article 53 : Lorsque des mises à feu précoces ou contrôlées de certaines zones sont utilisées comme instrument d'action et d'aménagement forestier, elles sont réalisées dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

Chapitre 3 : De l'exploitation
Article 54 : L'exploitation forestière s'entend des opérations visant à réaliser un profit économique grâce aux produits forestiers.
L'exploitation forestière peut être faite à des fins domestiques, commerciales ou industrielles.

Section 1 : De l’exploitation domestique

Article 55 : L'exploitation forestière domestique s'exerce sous forme de droits d'usage traditionnels de cueillette ou de ramassage.
Article 56 : Dans les forêts classées, les droits d'usage traditionnels sont reconnus aux populations riveraines ; elles concernent le ramassage du bois mort gisant, la cueillette des fruits et la récolte des plantes médicinales.
Article 57 : Dans les forêts protégées les droits d'usage traditionnels reconnus au profit des populations riveraines portent sur la culture, le pâturage, la cueillette des produits et sous-produits forestiers.
Article 58 : Tous autres droits d'usage traditionnels peuvent être autorisés pour chaque forêt, par le plan d'aménagement forestier qui lui est applicable.
Article 59 : L'exercice des droits d'usage traditionnels est limité à la satisfaction des besoins personnels, individuels ou familiaux des usagers. Il se fait à titre gratuit et sans permis, dans le respect de la réglementation en vigueur ; il ne peut donner lieu à une exploitation commerciale.

Section 2 : De l’exploitation commerciale ou industrielle
Article 60 : Toute exploitation forestière à des fins commerciales ou industrielles donne lieu à paiement de taxes et redevances.
Article 61 : Les exploitants sont tenus de se conformer aux prescriptions des plans d'aménagement forestier établis en vue de rationaliser la gestion des forêts, sur la base d'une conciliation des intérêts de la production et de ceux de la protection.
Article 62 : Les forêts sont exploitées soit directement par leurs propriétaires, soit par des exploitants non propriétaires, et selon les cas, sur la base d'une autorisation administrative, d'un contrat, ou en régie.
Article 63 : Dans un but de contrôle et de suivi des prélèvements de la forêt, un permis de coupe est exigé pour tout abattage d'arbre à l'intérieur d'une forêt, sauf celui effectué sur une exploitation agricole permanente effective.
Article 64 : La délivrance des permis de coupe est subordonnée à l'acquittement d'une taxe dont le taux, l'assiette et les modalités de perception sont fixés par la loi de finances.
Article 65 : Les services forestiers prêtent leur assistance à titre gratuit ou onéreux selon les cas, aux exploitants qui le requièrent, notamment pour l'exécution de travaux forestiers ou la fourniture de conseils techniques.
Ils exercent un contrôle sur les conditions de l'exploitation forestière.
Article 66 : L'exploitation des forêts des collectivités territoriales décentralisées doit répondre à l'exigence de l'intégration de la foresterie dans le développement rural. Elle contribue à la gestion optimale et durable de l'ensemble des potentiels de production agricoles, pastoraux et forestiers.
Article 67 : En fonction de leur situation géographique et de la proximité des communautés villageoises, les forêts des collectivités territoriales décentralisées sont exploitées soit directement par ces collectivités, soit indirectement par les communautés villageoises concernées.
Article 68 : En application de l'approche participative qui sous-tend la politique forestière, les collectivités territoriales décentralisées peuvent transférer l'exploitation de leurs forêts aux communautés villageoises ou inter-villageoises relevant de leur ressort.
Article 69 : Les modalités relatives au droit d'exploitation transféré par la collectivité territoriale décentralisée aux communautés villageoises et celles relatives au contrôle de l'exercice de ce droit sont précisées par contrat.
Les termes du contrat fixent l'étendue du pouvoir de gestion des communautés, les conditions de la collaboration entre les communautés et les collectivités territoriales décentralisées, ainsi que les modalités de la mise en jeu de la responsabilité des communautés.
Article 70 : Le stockage et la circulation des produits forestiers à des fins commerciales sont soumis à autorisation préalable.
Le Ministre chargé des forêts et ceux chargés du transport et du commerce déterminent par voie d'arrêté conjoint les conditions de circulation et de stockage de ces produits.

LIVRE II - DE LA FAUNE
Titre I - DE LA PROTECTION DE LA FAUNE
Chapitre 1 : Des définitions et des principes de protection
Article 71 : Au sens de la présente loi, la faune est l'ensemble des animaux sauvages, vivant en liberté dans leur milieu naturel, ou maintenus en captivité, à l'exception des poissons, des mollusques et des crustacés.
Article 72 : Les aires fauniques de protection sont des espaces spécialement réservés pour la conservation de la faune et de son habitat.
Article 73 : La protection de la faune vise la sauvegarde des différentes espèces de faune et de leurs habitats.
Article 74 : Tout animal sauvage se trouvant sur le territoire national bénéficie de la protection conférée à la faune par la présente loi, par les textes complémentaires et d'application, ainsi que par les conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso.
Article 75 : Les animaux sauvages doivent être traités avec le respect dû par l'homme à la nature ; aucune souffrance ni aucune destruction ne doit leur être infligée sans nécessité.

Chapitre 2 : Des aires de protection
Section 1 : De la détermination des aires de protection
Article 76 : En vue d'assurer la protection des habitats de la faune, certaines parties du territoire national peuvent être classées et affectées à la constitution d'aires de protection faunique.


Article 77 : Les aires de protection faunique pouvant être créées sur le territoire du Burkina Faso sont notamment constituées par :
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